Maladies professionnelles : le diagnostic évolue depuis le 30 septembre 2026

Actualité RH · JO du 29 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. Les décrets n° 2026-900, 2026-901 et 2026-902 du 24 septembre adaptent les modalités de diagnostic des maladies professionnelles. Ils concernent le régime général et les tableaux agricoles. Pour les salariés et les employeurs, le point de départ est la date du certificat médical initial, puis le suivi de la procédure auprès de la caisse compétente.

À quels dossiers les nouvelles règles s’appliquent-elles ?

Le décret n° 2026-901 fixe l’entrée en vigueur au 30 septembre 2026. Les dispositions s’appliquent aux procédures de reconnaissance dont le certificat médical initial est établi à compter de cette date. Le décret agricole retient la même date et le même critère.

Date à identifier	Rôle dans le dossier
24 septembre 2026	Signature des trois décrets.
29 septembre 2026	Publication au Journal officiel.
30 septembre 2026	Entrée en vigueur ; application selon la date du certificat médical initial.
Réception du dossier et des pièces nécessaires	Détermine le point de départ de l’instruction selon les règles applicables.

Un dossier reçu après le 30 septembre n’entre donc pas automatiquement dans le nouveau dispositif si son certificat initial est antérieur. Relevez les dates figurant dans les documents et la notification de la caisse plutôt que de retenir uniquement le jour de réception par l’entreprise.

Des examens adaptés aux recommandations médicales

Le décret n° 2026-900 précise que les examens complémentaires, lorsqu’ils sont nécessaires au diagnostic, doivent être conformes aux connaissances scientifiques et aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes. Le mécanisme ne consiste pas à supprimer toute exigence médicale : il adapte la manière d’établir le diagnostic.

Les décrets n° 2026-901 et 2026-902 retirent certaines références à des examens nommément imposés dans les tableaux. Le premier modifie notamment les tableaux du régime général relatifs à l’amiante et à certaines affections périarticulaires. Le second intervient, entre autres, sur les tableaux agricoles de la maladie de Lyme, de l’amiante et de la maladie de Parkinson liée aux pesticides.

Ces exemples ne constituent pas une liste exhaustive. Le choix et l’interprétation des examens relèvent des professionnels compétents ; le gestionnaire RH n’a pas à établir lui-même le diagnostic.

Le caractère professionnel ne devient pas automatique

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale maintient la présomption d’origine professionnelle lorsque la maladie est désignée dans un tableau et contractée dans les conditions qu’il prévoit. Les conditions relatives au délai de prise en charge, à l’exposition ou aux travaux doivent donc être examinées. Des voies de reconnaissance avec avis d’un comité régional existent lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

La suppression d’une référence à un examen dans un tableau ne suffit pas, à elle seule, à prouver l’origine professionnelle d’une maladie ni à garantir l’indemnisation d’un dossier individuel.

Instruction au régime général : suivre les dates communiquées

Dans la procédure prévue par R. 461-9, la caisse dispose de 120 jours francs pour statuer ou saisir le comité régional. Le délai part de la possession de la déclaration intégrant le certificat initial et, si nécessaire, des résultats complémentaires par le médecin-conseil. Il ne court pas simplement à compter de l’annonce faite au manager.

Le questionnaire adressé à l’employeur doit être retourné sous 30 jours francs à partir de sa réception. À l’issue des investigations, une période de consultation permet de présenter des observations pendant dix jours francs. La caisse communique les dates d’ouverture et de clôture : enregistrez ces notifications dans votre suivi.

Pour les assurés agricoles, prenez contact avec la MSA et vérifiez la procédure correspondant au régime du dossier. Les délais présentés ici ne doivent pas être transposés indistinctement à toutes les situations.

Le rôle de l’employeur et la confidentialité

L’Assurance Maladie demande à l’employeur des informations sur les conditions de travail, les tâches et l’exposition professionnelle. Préparez une réponse factuelle, fondée sur les postes occupés et les éléments dont l’entreprise dispose. La décision appartient à la caisse, avec l’intervention médicale prévue par la procédure.

La CNIL distingue le dossier médical détenu par les services de santé au travail des informations accessibles à l’employeur dans un cadre légal, notamment celui des AT/MP. Le suivi de ce dossier ne justifie pas de centraliser tous les résultats médicaux dans une fiche RH générale. Limitez les accès et les documents aux besoins légitimes de la procédure.

Checklist pour le suivi administratif

1. Identifier le régime et la caisse compétente.
2. Relever la date du certificat initial et les dates des notifications reçues.
3. Attribuer le traitement du questionnaire à une personne habilitée.
4. Décrire précisément les tâches, les périodes et les expositions connues.
5. Suivre les échéances de réponse et de consultation du dossier.
6. Conserver la décision et vérifier ses conséquences administratives avec les interlocuteurs compétents.

Exemple fictif : une entreprise reçoit en octobre une demande portant sur un certificat initial établi en septembre. Elle vérifie sa date exacte et les indications de la caisse avant de choisir les règles à suivre ; elle ne modifie pas automatiquement les éléments de paie au seul vu de l’annonce d’une demande.

Retrouvez les repères utiles au suivi des salariés dans la documentation RH de Percuto.