Qui peut être indemnisé pendant un arrêt maladie ?
Qui verse quoi pendant un arrêt maladie ?
Trois flux peuvent intervenir : les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par l’Assurance Maladie, le complément de rémunération dû par l’employeur et, selon les garanties, une prestation de prévoyance. Chacun possède ses conditions, sa période et son mode de calcul. Le fait de recevoir des IJSS ne signifie pas que le salaire complet est maintenu.
Cette fiche traite la maladie non professionnelle d’un salarié du secteur privé dans le régime général. L’accident du travail, la maladie professionnelle, la maternité, le temps partiel thérapeutique, les activités discontinues et les régimes particuliers nécessitent une lecture adaptée. Le diagnostic médical n’a pas à figurer dans le dossier opérationnel remis au manager.
Les conditions d’ouverture du droit aux IJSS
Pour un arrêt ne dépassant pas six mois, l’Assurance Maladie examine notamment une condition d’activité d’au moins 150 heures sur les trois mois civils ou les 90 jours précédant l’arrêt, ou une condition de cotisations assise sur une rémunération d’au moins 1 015 fois le SMIC horaire sur les six mois civils précédents. Ces voies sont alternatives ; un arrêt plus long a des conditions supplémentaires.
L’employeur transmet l’attestation de salaire et les informations attendues, notamment via le signalement d’arrêt en DSN selon le cas. Une estimation mathématique ne confirme pas l’ouverture du droit : la caisse examine la situation. Un salaire manquant, une activité discontinue ou un arrêt prolongé doit être identifié avant d’interpréter le résultat.
Une définition censurée avant l’entrée en vigueur de la LFSS 2026
Actualité RH · Décision du 30 décembre 2025, n° 2025-899 DC. Le Conseil constitutionnel a censuré le 1° de l’article 83 de la LFSS 2026, qui devait modifier la définition de l’incapacité ouvrant droit aux indemnités journalières. La disposition visait l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle quelconque, salariée ou non. Les paragraphes 82 à 91 de la décision expliquent que cette définition ne prenait pas suffisamment en compte la situation personnelle et la réalité d’une autre activité accessible, notamment au regard des soins.
Cette disposition censurée ne doit pas être appliquée comme une nouvelle condition en paie. La décision n’accorde toutefois pas automatiquement des IJSS à tout salarié arrêté : les conditions du régime et l’examen par la caisse demeurent nécessaires. Elle n’autorise pas l’employeur à décider lui-même de la capacité médicale du salarié à exercer un autre métier.
Comment calculer les indemnités et les jours de carence ?
Comment se calcule l’indemnité journalière ?
Dans le cas d’une activité mensuelle continue, on additionne les trois salaires bruts de référence retenus après plafonnement. On divise ce total par 91,25 pour obtenir le salaire journalier de base, puis on applique 50 %. Le diviseur correspond à un quart de l’année de référence de 365 jours : 365 ÷ 4 = 91,25. Il ne faut pas remplacer ce diviseur par le nombre de jours effectivement travaillés.
Exemple de calcul, avec trois salaires retenus de 1 900 euros chacun et inférieurs au plafond applicable : (1 900 + 1 900 + 1 900) ÷ 91,25 = 62,465753… euros de base journalière ; × 50 % = 31,232876… euros, soit environ 31,23 euros bruts par jour. Le montant définitif et ses arrondis restent ceux du décompte de la caisse.
Le plafond dépend de la date de début de l’arrêt
Pour les arrêts débutant à compter du 01/04/2025, les salaires de référence sont plafonnés à 1,4 fois le SMIC mensuel applicable selon la date réglementaire. Les arrêts antérieurs relèvent du précédent plafond de 1,8 SMIC. Il faut dater l’arrêt et appliquer le plafonnement à chacun des salaires retenus, au lieu de plafonner seulement leur moyenne finale.
Le plafond évolue avec le SMIC : un montant mémorisé pour janvier ne doit pas être réutilisé sans examen après une revalorisation. L’article officiel Ameli cité dans les sources publie les montants datés. La méthode est expliquée ici sans figer un plafond unique pour tous les arrêts de 2026.
Comment décompter les trois jours de carence ?
Dans le cas général, les trois premiers jours calendaires ne donnent pas lieu au versement d’IJSS ; l’indemnisation débute au quatrième jour. Les jours suivants sont calendaires, y compris les samedis, dimanches et jours fériés pendant l’arrêt. La durée de l’arrêt et les journées de travail perdues dans le planning ne sont donc pas le même compteur.
Exemple de calendrier : un arrêt du 5 au 14 inclus dure 10 jours. Avec trois jours de carence, les jours du 8 au 14 représentent 7 jours indemnisables. À 31,23 euros journaliers estimés, cela représente 218,61 euros bruts indicatifs. Certaines prolongations et situations d’ALD peuvent écarter une nouvelle carence ; elles doivent être qualifiées avant le décompte.
Que deviennent les jours non couverts entre deux arrêts ?
Les jours sans prescription entre deux arrêts ne donnent pas droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie. L’Assurance Maladie a mis fin à la tolérance sur ces jours le 1er septembre 2024. Réponse certifiée de l’Assurance Maladie sur les jours non prescrits
Pour le second arrêt, la carence maladie est en principe de trois jours. L’Assurance Maladie prévoit une exception pour une prolongation après une reprise d’activité de 48 heures maximum. Vérifiez que le médecin a prescrit une prolongation et que la caisse la traite comme telle. D’autres exceptions existent, notamment pour certains arrêts liés à une affection de longue durée. Assurance Maladie — carence et exceptions pour les salariés
Exemple. Le premier arrêt se termine le vendredi et la prolongation débute le lundi. Le samedi et le dimanche sans prescription ne donnent pas droit aux IJSS. Si la caisse applique l’exception de carence, la prolongation peut être indemnisée dès le lundi.
Si le deuxième avis correspond à un arrêt initial, transmettez une attestation de salaire, même pour un arrêt d’un jour. Vérifiez séparément le salaire des jours travaillés et les éventuelles règles de maintien de salaire. Assurance Maladie — quand transmettre une attestation de salaire
Quand l’employeur complète-t-il le salaire ?
Le complément légal dépend notamment de l’ancienneté, des justificatifs transmis, du régime du salarié et des autres conditions prévues. Dans le cas général de maladie non professionnelle, il démarre au huitième jour après une carence de sept jours. Le régime légal prévoit une première période à 90 % de la rémunération brute, puis une période aux deux tiers ; leur durée augmente avec l’ancienneté.
La convention collective, un accord ou une garantie applicable peut être plus favorable, notamment sur la carence et le niveau de maintien. Pour calculer le complément, il faut rapprocher la rémunération garantie des IJSS et des prestations entrant dans le traitement prévu. Additionner « salaire complet + IJSS » peut créer un double paiement. La carence IJSS de trois jours ne devient pas automatiquement la carence employeur.
Comment suivre les indemnités reçues par l’employeur ?
Subrogation : conditions, demande DSN et suivi des IJSS
La subrogation change le destinataire des IJSS : la caisse les verse à l’employeur pour le compte du salarié. Le maintien détermine le revenu garanti pendant l’absence. Ces deux mécanismes se distinguent : percevoir les IJSS à la place du salarié ne crée pas un droit à 100 % de son salaire.
Un maintien partiel peut permettre la subrogation de plein droit
R.323-11 du Code de la sécurité sociale prévoit la subrogation de plein droit en cas de maintien intégral. Il la prévoit aussi lorsque le contrat individuel ou collectif organise un maintien total ou partiel sous déduction des IJSS, que l’employeur avance les sommes sans pratiquer cette déduction et que le montant maintenu atteint au moins les indemnités dues pour la même période.
La fiche Net-entreprises n° 3028 confirme la possibilité d’un maintien partiel dans les conditions requises. Il serait donc inexact d’exiger systématiquement un accord écrit du salarié dès que le maintien est inférieur à 100 %. Qualifiez le texte applicable, la période et les montants avant de déterminer le circuit. La comparaison doit porter sur la même période, pas sur deux totaux sans rapport.
La page employeur de l’Assurance Maladie décrit la demande lors du signalement d’arrêt en DSN, ou avec l’attestation de salaire dans les situations prévues. Le droit aux IJSS reste examiné par la caisse.
Trois dates à ne pas confondre
- Dernier jour travaillé : donnée propre au signalement, à vérifier dans le dossier.
- Fin prévisionnelle de l’arrêt : date connue à partir de la prescription et de ses prolongations.
- Période de subrogation : intervalle pendant lequel les indemnités doivent être dirigées vers l’employeur selon le maintien applicable.
La fiche Net-entreprises n° 710, modifiée le 9 janvier 2024, précise que la subrogation commence au plus tôt le lendemain du dernier jour travaillé. Elle prévoit aussi le cas d’un début conventionnel plus tardif : renseignez alors les dates exactes.
La fin demandée doit correspondre à la durée maximale applicable, sans être limitée par défaut à la fin de la prescription initiale. Cette durée déclarée ne prolonge ni l’arrêt médical ni les droits au maintien. En cas de changement de risque, la fiche prévoit un nouveau signalement ; en cas de fin de contrat pendant l’indemnisation, elle prévoit un « annule et remplace » limitant la subrogation au dernier jour du contrat.
Signalement et prolongation : conserver le bon circuit
La fiche n° 113 de Net-entreprises permet, en cas de subrogation, un signalement à l’échéance de la DSN mensuelle. Le signalement reste à transmettre : le seul récapitulatif mensuel ne contient pas toutes ses données. Organisez un envoi rapide pour faciliter le traitement, même lorsque cette souplesse existe.
Ameli distingue les attestations non subrogées transmises par signalement DSN, soumises au délai de cinq jours suivant la connaissance de l’arrêt. Pour une prolongation de même motif, continue et ne portant pas la durée totale au-delà de six mois, une nouvelle attestation n’est pas nécessaire ; la date de fin prévisionnelle est mise à jour dans le logiciel. Au-delà de six mois, la démarche doit être renouvelée. Un changement de risque ou une erreur initiale ne doit pas être traité comme une simple prolongation.
IBAN et retours : contrôler les données réellement transmises
Selon la procédure DSN de l’Assurance Maladie, le signalement transmet les coordonnées bancaires : il n’est pas nécessaire d’y joindre un RIB. Vérifiez le paramétrage en cas de changement de compte et le rattachement au bon établissement. Le circuit papier comporte ses propres pièces ; ne transposez pas automatiquement ses exigences à la DSN.
Le bordereau de paiement des indemnités journalières, ou BPIJ, donne le détail des règlements à l’employeur. Net-entreprises précise que l’inscription au service « Attestation de salaire » reste nécessaire pour le consulter en ligne, même pour une entreprise en DSN. Un dépôt, un retour d’anomalie et un règlement bancaire sont trois informations à rapprocher.
Exemple de rapprochement, sans calcul de bulletin
Sur un dossier dont les droits et la période subrogée ont été établis, l’équipe avait estimé 280 € d’IJSS nettes. Deux règlements identifiés pour cette même période s’élèvent à 160 € puis 100 € : le total reçu est de 260 €, soit un écart de 20 €. Ces valeurs sont des hypothèses pédagogiques, pas un barème.
| État du suivi | Montant | Lecture |
|---|---|---|
| Estimation nette | 280 € | Hypothèse initiale à rapprocher du décompte. |
| Règlements identifiés | 160 € + 100 € = 260 € | Sommes effectivement reçues pour le dossier. |
| Écart à expliquer | 280 € − 260 € = 20 € | Reste à vérifier ; ce n’est pas une retenue automatique sur le salaire. |
Recherchez d’abord une période non couverte, une différence d’assiette, une retenue figurant au décompte ou un règlement encore attendu. Les données sont supposées comparables dans cet exemple ; un montant brut estimé et un virement net ne le seraient pas. Une correction éventuelle doit suivre le décompte et la règle de maintien applicable.
Le rythme annoncé par Ameli est de quatorze jours en moyenne. Il ne garantit pas un premier remboursement quatorze jours après le signalement. Suivez l’instruction, les pièces manquantes et le destinataire des versements. Pour la paie, distinguez le brut des IJSS, leur net, le complément et le traitement fiscal : un remboursement CPAM ne constitue pas, à lui seul, le net à payer au salarié.
Les démarches employeur en cas d’arrêt et le calcul du maintien de salaire sont détaillés dans les guides associés. Les garanties conventionnelles et les autres risques restent à vérifier dans leur propre cadre.
Du justificatif à la régularisation : le dossier utile
- Enregistrer les dates de l’arrêt et ses prolongations, avec un accès limité aux justificatifs.
- Identifier le régime, l’ancienneté et la disposition de maintien applicable.
- Transmettre les éléments de salaire et le signalement requis.
- Suivre séparément les IJSS estimées, notifiées et effectivement versées.
- Rapprocher la subrogation, le maintien et les éventuelles prestations de prévoyance.
- Documenter toute régularisation avec la période et le décompte officiel.
Le simulateur IJSS maladie illustre le calcul dans son périmètre. Pour les droits à congés durant l’absence et la préparation du retour, consultez les guides de la rubrique Absences et santé.






