Actualité RH · Rapport conjoint IGAS-IGF présenté par l’IGF le 22 mai 2026
Pourquoi les inspections proposent-elles une harmonisation ?
Le rapport recense des traitements différents selon le motif et les conditions de la rupture. Le résultat peut varier selon le prélèvement examiné : impôt sur le revenu, cotisations sociales, CSG et CRDS ou contribution patronale spécifique. La mission estime que la superposition des règles rend les indemnités difficiles à anticiper pour les salariés et les employeurs.
Quels plafonds la mission a-t-elle étudiés ?
Parmi les options étudiées figurent une baisse de certains plafonds jusqu’à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ou un rapprochement avec le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. Il s’agit de scénarios évalués par les inspections, avec des conséquences différentes selon le motif de rupture et le montant versé.
Comment suivre la traduction de ces pistes en paie ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a proposé une harmonisation du régime social à son article 6. Consultez le suivi de la mesure du PLFSS 2027 pour son parcours. Pour traiter une indemnité, partez des textes applicables à la rupture et vérifiez séparément le traitement de chaque prélèvement.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.