Actualité RH · Décision du 7 octobre 2026 · Cass. soc., n° 25-22.243, publié au Bulletin.
Pourquoi la retraite empêche-t-elle la réintégration dans cette affaire ?
Un professeur licencié le 29 avril 2016 avait demandé la nullité de son licenciement. La cour d’appel de Paris a ordonné sa réintégration et le paiement d’une indemnité jusqu’à sa réintégration effective, alors qu’il avait déjà fait valoir ses droits à la retraite.
La chambre sociale a maintenu la nullité du licenciement et cassé les dispositions relatives à la réintégration et à l’indemnité correspondante. Elle a statué directement, sans renvoi, en rejetant la réintégration et en fixant la période à indemniser.
Comment établir la période et le montant de l’indemnité ?
La Cour applique l’article L. 1152-3 du Code du travail. Lorsqu’un salarié dont le licenciement est nul pour harcèlement moral demande sa réintégration, la réparation couvre le préjudice subi depuis son licenciement jusqu’à sa réintégration, dans la limite des salaires dont il a été privé.
Dans cette affaire, le départ à la retraite fixe la fin de la période d’éviction indemnisable. Pour établir le montant, reconstituez la rémunération que le salarié aurait perçue sur cette période et déduisez les revenus de remplacement qu’il a effectivement perçus pendant les mêmes dates.
Quels justificatifs réunir pour établir le calcul ?
Rapprochez la date d’éviction, la date effective de départ à la retraite et les périodes couvertes par les justificatifs de revenus de remplacement. Identifiez les éléments de rémunération qui auraient été dus sur cette période et consignez les données utilisées pour le calcul.
Vérifiez le fondement de la nullité et le dispositif de la décision avant d’appliquer une déduction. Pour une rupture concernant un mandat protégé, consultez aussi la fiche sur l’indemnité d’éviction du salarié protégé.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.