Caves coopératives et professions agricoles : quatre avenants salariaux étendus

Actualité RH · JO du 24 octobre 2026, n° 0249, texte 87 · Arrêté du 22 octobre 2026 · Vérification du 25 octobre 2026. Quatre avenants salariaux agricoles sont désormais étendus. Les employeurs doivent vérifier leur rattachement exact avant toute saisie : le texte ne crée pas une grille commune à toutes les activités agricoles.

Les quatre références de l’annexe

L’annexe de l’arrêté identifie :

• IDCC 7005 : caves coopératives vinicoles et leurs unions, avenant n° 101 du 16 juin 2026 ;
• IDCC 7028 : coopératives, unions et Sica de fleurs, fruits et légumes, conserveries, teillage de lin-chanvre et déshydratation, avenants n° 6 et n° 7 du 2 juillet 2026 ;
• IDCC 8212 : scieries de Champagne-Ardenne, avenant n° 40 du 30 janvier 2026.

L’arrêté renvoie au BOCC agriculture 2026/40. Son article 2 fixe la prise d’effet de l’extension au 24 octobre 2026, aux conditions des avenants. L’article 1 réserve, si nécessaire, les dispositions relatives au SMIC.

IDCC 7028 : deux filières et deux grilles à distinguer

Les textes complets des avenant n° 6 et avenant n° 7, publiés par le syndicat signataire CFTC-AGRI, ont pu être lus. Leur article 2 prévoit des salaires à compter du 1er juillet 2026. L’avenant 6 concerne l’annexe 1, fleurs, fruits, légumes frais et pommes de terre ; le 7 concerne l’annexe 2, fruits et légumes transformés et conserveries. Le rattachement à l’IDCC 7028 ne suffit donc pas à choisir une grille.

Pour la nouvelle classification, les tableaux de la page 2 indiquent notamment :

• Classe 1, échelon 1 : 12,31 € de taux horaire et 1 867,02 € de salaire mensuel brut dans les deux filières ;
• Classe 1, échelon 2 : 12,42 € et 1 884,29 € pour la filière du frais, contre 12,38 € et 1 878,83 € pour celle des produits transformés et conserveries.

Ces montants sont retranscrits tels qu’imprimés dans les colonnes horaire et mensuelle, cette dernière indiquant une base de 151,67 heures. Leur multiplication ne retombe pas toujours exactement sur le montant mensuel affiché ; les modalités de conversion doivent être confirmées avant un calcul automatique.

Chaque article 3 prévoit également une grille transitoire pour les entreprises n’ayant pas encore mis en œuvre la nouvelle classification. Ne remplacez pas un ancien coefficient par une classe et un échelon sans contrôler la situation de l’entreprise et les règles de correspondance. Ces deux avenants ne généralisent pas leurs montants aux filières lin-chanvre ou déshydratation.

Ce qui est confirmé pour les caves coopératives

L’avenant n° 101, signalé auparavant au stade de la procédure d’extension, figure désormais dans un arrêté. Cela confirme ce changement de statut ; cela ne rend pas interchangeable un document portant le numéro 100 avec celui portant le numéro 101. La bonne pièce reste l’avenant identifié dans l’annexe, avec son tableau et ses clauses.

Pourquoi la date de signature ne suffit pas

L’article L. 2261-15 rattache l’extension au champ et aux conditions du texte. L’article L. 2262-1 traite les employeurs déjà liés par leur signature ou leur appartenance à une organisation signataire. Pour un mois antérieur au 24 octobre, il faut donc établir le fondement d’application à l’employeur et lire la clause d’effet de l’avenant. Un rappel uniforme depuis juin ne se déduit pas de la seule signature ou du titre d’une alerte.

Caves et scieries : deux grilles restent à obtenir

L’arrêté ne reproduit aucune grille. Les avenants complets n° 101 des caves coopératives et n° 40 des scieries n’ont pas été établis dans les sources publiques consultées lors de cette vérification ; aucun nouveau salaire ou pourcentage n’est donc validé ici pour ces deux périmètres. Une grille ancienne, même issue de la bonne branche, ne permet pas de reconstituer les nouvelles valeurs.

Pour constituer le dossier, demandez la pièce au signataire ou à votre interlocuteur de paie en citant l’IDCC, le numéro, la date et le BOCC. Vérifiez ensuite la classification, les unités, la durée de travail et les éléments inclus dans la rémunération comparée. Conservez la réponse sur la période à régulariser, le cas échéant.

Les scieries de Champagne-Ardenne ne doivent pas être rapprochées automatiquement des autres extensions territoriales du 6 octobre. Les références et territoires de ce précédent lot sont différents. Cette publication confirme les extensions du 24 octobre ; les valeurs administratives et les calculs restent en attente des pièces nécessaires.