Les employeurs concernés par trois textes agricoles territoriaux doivent vérifier leurs minima. L'arrêté du 01/10/2026, publié le 6 octobre, étend les avenants salariaux indiqués dans son annexe. Il ne s'agit pas d'une hausse uniforme pour l'ensemble des salariés agricoles.
Les trois références à rapprocher du dossier
| IDCC | Périmètre indiqué | Avenant étendu |
|---|---|---|
| 8431 | Personnel des exploitations forestières et propriétaires forestiers, sylviculteurs : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort | N° 3 du 16/05/2026 |
| 8432 | Scieries agricoles et activités connexes de Franche-Comté | N° 32 du 13/05/2026 |
| 8422 | Accord territorial agricole d’Alsace cité dans l’annexe | N° 19 du 06/05/2026 |
À confirmer pour l'IDCC 8422 : l'annexe mentionne une référence de séparation de champ datée du 13/11/2026, postérieure au JO. Cette incohérence ne permet pas de reconstituer le champ exact. Demandez le texte de rattachement avant de décider qu'un établissement est couvert.
Quand l'extension prend-elle effet ?
L'article 2 rend l'extension applicable à compter de la publication, soit le 06/10/2026, pour la durée restant à courir et aux conditions des avenants. La clause d'effet de chaque texte reste nécessaire. La signature de mai et l'extension d'octobre ne répondent pas à la même question.
L'arrêté réserve, lorsque nécessaire, l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au SMIC.
Pourquoi cette fiche ne publie pas de nouveaux montants
L'arrêté renvoie au BOCC agriculture n° 2026/37. Les grilles intégrales des trois avenants n'ont pas été établies lors de la vérification. Aucun taux horaire, salaire mensuel, coefficient ou pourcentage d'augmentation n'est déduit du seul arrêté.
Pour préparer la paie, obtenez l'avenant exact avec ses annexes et vérifiez les unités, catégories, bases de comparaison et éventuelles étapes d'application. Une ancienne grille retrouvée dans le même secteur ne remplace pas la nouvelle.
Une méthode de contrôle pour les employeurs concernés
- Identifier l'activité réelle et le territoire de l'établissement.
- Confirmer le rattachement au texte et la classification de chaque salarié.
- Obtenir la grille de l'avenant indiqué, pas celle d'une branche voisine.
- Lire sa clause d'effet avec l'arrêté d'extension et les éventuelles réserves.
- Comparer les rémunérations sur les bases prévues et faire valider les corrections nécessaires.
- Conserver les versions, les dates et la décision transmise au gestionnaire de paie.
Exemple de situation : une scierie reçoit l'information sur l'IDCC 8432. Avant une modification du bulletin, elle confirme son champ, retrouve l'avenant n° 32 et la ligne correspondant au poste. Le numéro d'IDCC dans l'arrêté ne donne pas, à lui seul, le minimum individuel.
Ne pas confondre cette extension avec un avis
L'article L. 2261-15 du Code du travail encadre la généralisation par arrêté dans le champ du texte. Cette publication doit être distinguée des avis agricoles du 24 septembre, qui concernent d'autres accords et une procédure envisagée.
Pour organiser les pièces et les contrôles, consultez la préparation des éléments variables de paie.
Comparer un salaire avec la bonne ligne de grille
Le dossier doit réunir l’avenant salarial exact et ses annexes, la classification du salarié, sa durée de travail et la clause définissant les éléments de rémunération retenus. Un minimum horaire ne se compare pas directement avec un montant mensuel sans établir la base correspondante. Une prime peut entrer dans l’assiette de comparaison ou en être exclue : cette qualification vient du texte, pas du seul nom affiché sur le bulletin.
Pour une correction, séparez les périodes antérieures et postérieures à l’application de l’avenant à l’employeur. Les différences éventuelles se calculent sur les mêmes unités et le même périmètre. L’incohérence de date signalée pour l’Alsace et l’absence de grille intégrale empêchent ici de publier un nouveau montant fiable ; les références précises permettent de demander les pièces utiles sans appliquer un chiffre provenant d’un autre secteur.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.
