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Chimie, papiers-cartons, commerce alimentaire et HCR : dates et portée des avenants

Les cinq avis concernent la Chimie, les Papiers-cartons, le commerce alimentaire non spécialisé et les HCR. Ces dates conventionnelles ne suffisent pas à établir que chaque employeur est lié.

Percuto · Publié le · Modifié le

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Percy tient le titre devant de la verrerie de laboratoire, du papier kraft, des légumes et une sonnette d’hôtel.

Actualité RH · JO du 29/09/2026. Les cinq avis concernent la Chimie, les Papiers-cartons, le commerce alimentaire non spécialisé et les HCR. Complément vérifié le 14/10/2026 : les cinq avenants complets sont désormais consultés. Leurs dates d’effet et leurs conditions diffèrent. Les avis du JO restent une étape d’extension envisagée ; ils ne rendent pas, à eux seuls, les clauses obligatoires pour toute la branche.

Les cinq avenants et leurs dates d’effet

ChampTexteDate prévue par le texte
Chimie, IDCC 004430 juin 2026, entretien de parcours1er septembre 2026, article 6
Papiers-cartons, IDCC 3238N° 24 du 9 juillet 2026, actualisation1er janvier 2027, article 5
Cartonnage et Papiers-cartons, IDCC 0489 et 3238N° 1 du 9 juillet 2026, proches aidants1er juillet 2026, article 4
Commerce alimentaire non spécialisé, IDCC 15052 juillet 2026, durée et aménagement du tempsLendemain du dépôt, article 6 ; date du dépôt non établie
HCR, IDCC 1979N° 37 du 4 juin 2026, indemnisation paritaire4 juin 2026, jour de la signature, article 3

Ces dates conventionnelles ne suffisent pas à établir que chaque employeur est lié. Pour chaque dossier, vérifiez le champ, les adhésions et l’éventuelle extension, avec ses réserves. Aucun arrêté d’extension ultérieur n’a été identifié dans cette vérification ; cela ne constitue pas une certification d’absence d’arrêté.

Chimie : entretien de parcours et préparation du bilan

L’article 1 de l’avenant du 30 juin 2026 remplace l’article 7 de l’accord du 26 novembre 2014. Il renvoie les modalités et la périodicité de l’entretien aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment L. 6315-1. L’entretien reste distinct de l’évaluation du travail et donne lieu à un écrit remis au salarié.

Le bilan récapitulatif examine les entretiens, les formations, la certification ou la VAE et la progression salariale ou professionnelle. Pour préparer ce bilan avec un conseiller en évolution professionnelle, le salarié dispose d’une autorisation d’absence de deux heures au maximum, à une date et une heure convenues avec l’employeur. Une attestation de présence est remise. Cette absence ne réduit ni la rémunération ni les congés payés.

L’article 6 fixe l’effet au 1er septembre 2026. Il faut distinguer ce droit ciblé de préparation avec le CEP d’une durée automatique pour tous les entretiens. Le texte ne prévoit pas de régime particulier pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Papiers-cartons : actualisation de la convention au 1er janvier 2027

L’avenant n° 24 du 9 juillet 2026 concerne l’IDCC 3238. Son article 2 actualise la définition des ingénieurs et cadres de l’article 2.2, en supprimant le renvoi devenu obsolète à la convention de retraite de 1947 et en reprenant la référence à l’arrêté du 30 mars 1946 applicable au papier-carton.

L’article 3 adapte les références de l’article 3 de la convention à la NAF 2025. Les parties précisent que cette adaptation se fait à droit constant, sans élargissement voulu du champ professionnel. L’article 5 fixe l’entrée en vigueur de l’avenant au 1er janvier 2027, et non au jour de sa signature. Ce changement de références ne justifie ni de reclasser automatiquement les salariés ni de changer aujourd’hui la convention d’une entreprise.

Handicap et proches aidants : dix jours ouvrés et une journée annuelle sous conditions

L’avenant interbranche n° 1 du 9 juillet 2026 couvre le cartonnage, IDCC 0489, et la production et transformation des papiers et cartons, IDCC 3238. Son article 2 remplace l’article 6.1 de l’accord du 15 avril 2026.

Le texte prévoit dix jours ouvrés lors de l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. Il prévoit ensuite une journée par an pendant cette situation pour les enfants de moins de 18 ans. La condition d’âge concerne cette journée annuelle ; elle ne doit pas être ajoutée au congé initial de dix jours.

La clause demande un justificatif médical et mentionne une prévenance de quinze jours ouvrables, sans diminution de rémunération. Elle prévoit la non-cumulation avec les usages ou accords d’entreprise ayant le même objet ou la même cause. Le droit légal doit rester préservé : l’article L. 3142-4 prévoit, depuis le 14 juin 2026, un minimum de dix jours ouvrables pour l’annonce. Les unités et le droit conventionnel doivent être comparés correctement ; une condition de prévenance ne doit pas être utilisée pour réduire ce minimum légal.

L’article 4 de la révision fixe son effet au 1er juillet 2026. La date du 1er juin 2026 figurant dans l’accord initial du 15 avril concerne cet accord initial, et non la présente révision.

Commerce alimentaire : nuit, jours fériés, temps partiel et CET

L’avenant du 2 juillet 2026, IDCC 1505, remplace les articles 30.1, 30.5.3, 30.5.7, 32, 34.4 et 35.5. Il est distinct d’un autre texte du même jour portant sur la classification. Son article 6 prévoit une prise d’effet le lendemain du dépôt. La date de ce dépôt n’étant pas établie, aucune date calendaire d’application n’est annoncée ici.

Travail de nuit : conserver les seuils et les conditions

Le recours à la nuit doit être justifié par la continuité de l’activité et l’absence d’une autre organisation satisfaisante. Le texte détaille les contraintes de livraison, de sécurité alimentaire et de préparation des magasins. Le CSE, s’il existe, est consulté sur la mise en place ou l’extension à de nouvelles catégories.

Situation pendant l’année civile ou les douze mois retenusRepos prévu
Au moins trois heures de nuit par jour, au moins deux fois par semaine selon l’horaire habituel, et moins de 300 heures de nuitUn jour par an, proratisé
De 300 à 900 heures de nuitUn jour ouvré
Plus de 900 heures et jusqu’à 1 300 heuresDeux jours ouvrés
Plus de 1 300 heuresTrois jours ouvrés

Ce repos est pris par journée ou demi-journée pendant la période qui suit l’acquisition. Il s’agit d’un droit en jours soumis à des conditions ; il ne peut pas être transformé en un pourcentage de majoration de salaire.

Sécuriser les trajets nocturnes

Avant une affectation à un poste de travailleur de nuit, l’employeur vérifie l’existence d’un transport sûr. En l’absence de transport collectif adapté et de moyen individuel habituellement utilisé permettant un trajet sûr dans des conditions raisonnables, le dispositif complémentaire prévu prend en charge 100 % du coût raisonnable d’un taxi, VTC ou transport à la demande, sur justificatif daté et personnalisé. Ce n’est pas une prime générale versée à tous.

Les modalités sont fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, par décision de l’employeur et communiquées aux salariés. Le contrôle du dispositif et l’information sont renouvelés chaque année. Un travailleur de nuit signalant des difficultés de trajet bénéficie d’un entretien sous trois jours ouvrés, pour rechercher une solution adaptée.

Jours fériés, heures complémentaires et retour de CET

L’article 32 organise cinq jours fériés chômés en plus du 1er mai, avec les conditions de choix, de présence, de compensation du repos et d’embauche en cours d’année. Pour les jours fériés travaillés hors journée de solidarité, le salarié choisit un repos équivalent aux heures travaillées, à prendre dans les quinze jours précédant ou suivant le jour férié sous réserve des accords de cumul, ou leur paiement au taux contractuel en plus de la rémunération mensuelle. Le régime spécifique du 1er mai reste à examiner séparément.

Les heures complémentaires supposent un contrat ou avenant qui prévoit leur recours et leur maximum. Elles sont limitées au tiers de la durée contractuelle, sans atteindre le temps plein. Le texte indique 10 % jusqu’au dixième, puis 25 % au-delà, avec paiement des heures et majorations. Il encadre aussi l’information et le refus des heures au-delà des limites contractuelles. Un retour anticipé de congé pris sur un CET nécessite l’accord de l’employeur.

L’article 4 vise les entreprises de toute taille n’ayant pas conclu d’accord collectif sur le même objet. La portée d’un accord d’entreprise et les règles légales doivent être examinées avant toute mise en œuvre.

HCR : maintien de salaire et remboursement paritaire

L’avenant n° 37 du 4 juin 2026 remplace l’article 7 de la convention HCR, IDCC 1979. Il vise les salariés mandatés par une organisation syndicale représentative pour les réunions plénières CPPNI et CPNE, les réunions préparatoires CPPNI dans la limite de deux heures sur justificatif et les groupes de travail autorisés dans les conditions prévues.

Le salaire est maintenu. Les trajets pendant les horaires de travail sont rémunérés normalement ; hors de ces horaires, le temps dépassant le trajet habituel domicile-travail est rémunéré comme du travail effectif. L’employeur verse le salaire, puis l’APGHCR rembourse le coût du maintien dans les deux mois suivant la réception du dossier complet.

Les frais de nourriture, d’hébergement et de transport relèvent du règlement intérieur APGHCR en vigueur à la date de la réunion. L’avenant ne contient aucun barème en euros : aucun forfait ni taux ne doit être inventé. Son article 3 prévoit l’effet dès le 4 juin 2026. Ce texte est distinct de l’avenant salarial n° 36.

Application et état des paramètres Percuto

L’article L. 2262-1 distingue les signataires et membres des organisations signataires ; L. 2261-15 organise l’extension par arrêté. Une date d’effet écrite dans un avenant ne dispense pas de vérifier à quel employeur il s’applique.

Suivi au 14/10/2026 : deux versions documentaires en brouillon sont enregistrées dans l’administration, pour la Chimie et l’indemnisation paritaire HCR. Elles conservent les sources et les dates ci-dessus, sans activation de règles de calcul. La version HCR existante relative aux salaires n° 36 est conservée.

Les IDCC 0489 et 3238 ne sont pas disponibles dans le référentiel administratif actuel. Le repos de nuit de l’IDCC 1505 et les autres nouvelles clauses ne sont pas activés : la date de dépôt et l’applicabilité restent à établir, et les conditions ne peuvent pas être réduites aux seuls champs chiffrés disponibles.

Les trois textes Chimie et Papiers-cartons sont diffusés en version signée par un signataire. Les reproductions intégrales HCR et commerce alimentaire consultées ne reproduisent pas les signatures ; leurs références sont rapprochées des avis officiels. Les liens vers ces documents sont conservés ci-dessous. Aucun recalcul des périodes passées n’a été effectué.

Pour le dossier individuel : identifiez la branche et le salarié, vérifiez le fondement d’application, conservez le texte et ses justificatifs, puis datez explicitement toute correction de droits. Retrouvez les autres repères dans la documentation RH de Percuto.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

Pour décider sereinement

Questions fréquentes

Poser une question
Quelle date retenir pour les avenants Papiers-cartons du 9 juillet 2026 ?

Le n° 24 prévoit le 1er janvier 2027. Le n° 1 relatif aux proches aidants prévoit le 1er juillet 2026. La date du texte ne remplace pas ces clauses ni le contrôle de son application à l’employeur.

Les dix jours du congé interbranche sont-ils des jours ouvrables ?

La révision prévoit dix jours ouvrés. Le minimum légal L.3142-4 est exprimé en jours ouvrables. Ces unités doivent rester distinctes lors de la comparaison des droits.

Peut-on déjà activer les nouveaux repos de nuit en commerce alimentaire ?

Le texte complet est consulté, mais son effet dépend du lendemain du dépôt dont la date reste à établir ici. Il faut aussi vérifier l’application à l’employeur et conserver les conditions de chaque seuil.

Quel montant de frais HCR l’avenant n° 37 fixe-t-il ?

Il renvoie au règlement intérieur APGHCR applicable à la réunion et ne fixe aucun barème en euros. Le maintien de salaire et son remboursement suivent des conditions distinctes des frais.

La mise à jour de cette fiche active-t-elle les calculs de Percuto ?

Non. Les deux nouvelles versions administratives Chimie et HCR sont des brouillons documentaires. Aucun paramètre de calcul de ce lot n’est activé et aucun historique n’est recalculé.

L’avis d’extension rend-il le texte obligatoire pour toute la branche ?

L’avis annonce une procédure. L’extension nécessite un arrêté ; l’application aux signataires ou membres doit être examinée séparément avec les dates et clauses du texte.

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