Confiserie et agriculture : cinq avis d’extension RH au JO du 25 septembre 2026

Actualité RH · JO du 25 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. Cinq avis annoncent une extension envisagée de dispositions conventionnelles. Ils concernent la confiserie et plusieurs périmètres agricoles. Les RH et gestionnaires de paie peuvent s’en servir pour repérer les accords à obtenir ; un avis d’extension ne vaut pas, à lui seul, arrêté d’extension.

Confiserie, chocolaterie et biscuiterie : un avenant salarial

L’avis vise l’avenant n° 44 du 5 juin 2026 à l’annexe III de la convention des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie. Son objet annoncé est celui des salaires. Les signataires indiqués sont la CNDC et les organisations de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.

La convention figure sur Légifrance sous l’IDCC 1286. Ne confondez pas son périmètre avec celui des industries alimentaires ou d’une autre activité de commerce. L’avis ne reproduit pas une grille chiffrée : le classement, la base horaire et la date d’application doivent être vérifiés dans l’avenant intégral.

Les quatre textes agricoles signalés

L’avis du Rhône ne permet pas d’attribuer à l’avenant un nouveau salaire ou un taux précis. Pour le fonds lié à l’inaptitude en Nouvelle-Aquitaine, la présence d’un financement mutualiste ne suffit pas non plus à conclure qu’une situation individuelle est couverte ou à modifier le traitement d’une rupture pour inaptitude.

La portée juridique de ces publications

L’article L. 2261-15 du code du travail organise l’extension par arrêté des dispositions d’un accord aux employeurs et salariés de son champ. Il faut donc vérifier le champ professionnel et territorial, les clauses d’entrée en vigueur ainsi que les réserves ou exclusions de l’arrêté éventuel.

L’article L. 2262-1 prévoit aussi l’application obligatoire aux signataires et membres des organisations signataires. L’absence d’extension générale ne signifie pas qu’un accord n’est applicable à personne. Pour un dossier traité après le JO, recherchez la suite de la procédure avant de conclure sur les obligations de l’employeur.

Où obtenir les textes complets ?

L’avis confiserie renvoie à la DREETS. Les avis agricoles indiquent la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes pour l’accord interdépartemental et le Rhône, Nouvelle-Aquitaine pour le fonds mutualiste, et Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les Bouches-du-Rhône.

Les avis ouvrent une période de quinze jours pour les observations des organisations et personnes intéressées et d’un mois pour l’opposition écrite et motivée des organisations patronales représentatives au niveau du texte. Ce sont des délais de procédure, pas une date générale de changement des bulletins de paie.

Checklist avant d’appliquer une évolution

1. Identifier l’activité réelle de l’établissement et sa convention applicable.
2. Obtenir l’accord exact, en rapprochant numéro, date, territoire et annexes.
3. Vérifier le fondement de son application à l’employeur et sa date d’effet.
4. Rechercher l’éventuel arrêté d’extension et ses limites.
5. Identifier les catégories de salariés et les bases de calcul effectivement concernées.
6. Faire confirmer les paramètres avant de modifier un taux, un minimum ou une garantie.

Exemple fictif : un gestionnaire retrouve un avis sur la santé des salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône. Il conserve la référence, obtient l’avenant n° 5 et vérifie le champ avant de modifier la cotisation. L’intitulé de l’avis ne donne pas le montant à appliquer.

Cette actualité restitue les avis publiés le 25 septembre. Elle ne publie pas de montants non vérifiés et ne certifie pas à elle seule l’état définitif des cinq procédures d’extension.

Retrouvez les autres repères pour vos démarches dans la documentation RH de Percuto.