Guide pratique · Règles vérifiées le 1er novembre 2026. L’arrivée d’un enfant ouvre plusieurs droits à absence. Pour préparer le calendrier et la paie, il faut distinguer les rendez-vous autorisés, les congés liés à la naissance ou à l’adoption et le congé parental. Il n’existe pas un nombre unique de jours valable pour tous les parents.
Ce guide concerne le cas général des salariés du secteur privé. Les agents publics, les indépendants et les salariés des particuliers employeurs nécessitent une vérification de leur régime propre. Les dispositions plus favorables de la convention collective ou de l’entreprise restent à examiner.
Quel droit correspond à la demande du salarié ?
| Besoin | Droit à examiner | Repère de durée | Point de paie |
|---|---|---|---|
| Se rendre à un rendez-vous lié au projet parental | Autorisation d’absence spécifique | Selon le rendez-vous et le rôle du salarié | Absences légales visées par L. 1225-16 rémunérées |
| Accueillir la naissance ou l’arrivée en vue d’adoption | Congé pour événement familial | Au moins 3 jours ouvrables | Pas de diminution de rémunération ; congés payés préservés |
| Prendre un congé de maternité, de paternité ou d’adoption | Congé propre à la situation familiale | Voir les durées ci-dessous | Indemnités journalières sous conditions ; maintien employeur à vérifier |
| Prolonger la présence auprès du nouvel enfant | Congé supplémentaire de naissance | 1 ou 2 mois par parent éligible | Indemnisation plafonnée et dégressive |
| Cesser ou réduire plus durablement son activité | Congé parental d’éducation | Durée initiale maximale d’un an, renouvellements encadrés | PreParE éventuelle, distincte du salaire et du droit au congé |
Les unités ne sont pas interchangeables : un jour calendaire comprend les week-ends et jours fériés ; les jours ouvrables se décomptent selon un autre calendrier. Les trois jours pour événement familial ne se retirent pas du compteur de congés payés, conformément à L. 3142-2.
Le congé de naissance vise le père et, le cas échéant, le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère. Il ne constitue pas trois jours supplémentaires à ajouter au congé de maternité de la salariée qui accouche.
Grossesse, PMA et agrément d’adoption : identifier la personne qui s’absente
L’article L. 1225-16 distingue les situations suivantes :
- La salariée enceinte peut s’absenter pour les examens obligatoires de surveillance de la grossesse et des suites de l’accouchement.
- Le salarié qui bénéficie d’une assistance médicale à la procréation dispose d’absences pour les actes médicaux nécessaires. Ce droit n’est pas limité globalement à trois rendez-vous.
- Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin salarié bénéficie de trois absences au maximum pour accompagner les examens obligatoires de grossesse ou les actes nécessaires de PMA, pour chaque protocole de PMA.
- Pour les entretiens obligatoires d’agrément en vue d’adoption, le maximum est de cinq absences par procédure. Le décret du 31 décembre 2025, publié le 1er janvier 2026, s’applique aux demandes d’agrément à compter du 2 janvier 2026.
Ces absences sont rémunérées et assimilées à du travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté. Elles ne constituent pas cinq journées de repos à utiliser librement.
Maternité et paternité : compter séparément les périodes
Le congé de maternité comprend déjà une période prénatale et une période postnatale. Dans le cas habituel d’un premier ou deuxième enfant, il dure 16 semaines, réparties en 6 avant et 10 après la naissance. La durée légale est de 26 semaines pour un troisième enfant ou plus, 34 semaines pour des jumeaux et 46 semaines pour trois enfants à naître ou plus. Les situations particulières peuvent modifier le calendrier.
Pour la naissance d’un seul enfant, le congé de paternité et d’accueil est de 25 jours calendaires, auxquels s’ajoutent les trois jours ouvrables de naissance. Présenter cet ensemble comme « 28 jours de paternité » masque deux droits et deux décomptes différents. Les bénéficiaires définis par L. 1225-35 comprennent le père et, selon la situation, le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère.
Quatre jours calendaires consécutifs suivent immédiatement le congé de naissance ; les 21 jours restants peuvent être pris en continu ou en deux périodes d’au moins cinq jours chacune. En cas de naissances multiples, le total est de 32 jours calendaires, dont 28 pour cette seconde période. D. 1225-8 fixe le délai de six mois après la naissance, les cas de report et l’information de l’employeur : en principe, au moins un mois avant les dates concernées.
Adoption : distinguer les trois jours d’accueil du congé d’adoption
Les trois jours ouvrables pour l’arrivée d’un enfant placé en vue d’adoption sont distincts du congé d’adoption. Pour un salarié, l’Assurance Maladie décrit une durée de référence de 16 semaines pour un enfant adopté, de 18 semaines si l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants à charge, et de 22 semaines pour plusieurs enfants adoptés.
Lorsque deux parents salariés se partagent le congé, sa durée totale augmente de 25 jours, ou de 32 jours en cas d’adoptions multiples. Il ne s’agit pas d’un crédit intégral de 16, 18 ou 22 semaines supplémentaires pour chacun : la répartition et le maximum individuel doivent être vérifiés. Si les parents relèvent de statuts professionnels différents, faites contrôler le régime applicable avant d’arrêter le planning.
Le congé supplémentaire de naissance ne remplace pas le congé parental
Mis en œuvre depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet à chaque parent éligible de prendre un ou deux mois après son congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il peut être partagé en deux périodes non consécutives d’un mois. Les parents peuvent l’utiliser simultanément ou successivement.
Les périodes doivent débuter dans le délai légal de neuf mois, avec des allongements et dispositions transitoires à vérifier selon le dossier. L’indemnisation présentée à 70 % le premier mois puis 60 % le second repose sur une référence plafonnée selon les règles de l’Assurance Maladie. Ces pourcentages ne garantissent pas le maintien de cette fraction du salaire net habituel, quel que soit son montant.
Pour les dates, les justificatifs et la déclaration employeur, consultez notre fiche dédiée au congé supplémentaire de naissance. Une demande de congé et une demande d’indemnisation restent deux vérifications distinctes.
Congé parental : vérifier ancienneté, terme et ressources séparément
Selon L. 1225-47, un salarié ayant au moins un an d’ancienneté peut bénéficier d’un congé parental à temps plein ou d’une réduction de son activité, avec au moins 16 heures de travail hebdomadaires à temps partiel. La condition légale d’ancienneté ne doit pas être remplacée par une règle interne approximative.
La durée initiale est d’un an au maximum, avec des renouvellements encadrés. La limite du troisième anniversaire concerne le cas ordinaire d’une naissance unique. Des règles différentes existent pour les naissances multiples. Pour un enfant adopté de moins de trois ans, la limite de principe est de trois ans à compter de son arrivée au foyer ; pour un enfant adopté plus âgé, avant la fin de l’obligation scolaire, le congé est en principe limité à un an après l’arrivée. Les cas particuliers doivent être examinés.
À temps plein, l’employeur ne rémunère pas la période non travaillée, sauf règle plus favorable. À temps partiel, le salarié reste rémunéré pour son activité. La PreParE versée par la Caf ou la MSA répond à ses propres conditions et ne couvre pas nécessairement toute la durée du congé.
Pour l’ancienneté, L. 1225-54 retient la moitié de la durée du congé parental à temps plein et la totalité pour le congé parental à temps partiel. Les avantages acquis avant le congé sont conservés. Ces deux situations ne doivent donc pas recevoir un traitement uniforme.
Préparer une réponse RH exploitable
- Qualifier la demande : rendez-vous, naissance, adoption, congé supplémentaire ou congé parental.
- Établir des dates et une unité de décompte pour chaque période, en tenant compte des droits propres à chaque parent.
- Contrôler les dispositions conventionnelles et les règles de maintien avant d’annoncer un revenu.
- Noter la demande, les pièces nécessaires et les échéances. Pour le parental, L. 1225-50 prévoit une information au moins un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption s’il est immédiatement suivi du parental ; dans les autres cas, deux mois avant le début.
- Préparer le relais pendant l’absence et la reprise, sans confondre organisation du service et conditions légales d’accès au congé.
Portée de cette fiche : repères généraux contrôlés le 1er novembre 2026, à confronter à la situation du salarié et aux textes applicables lors de sa demande. Cette fiche ne calcule pas les indemnités individuelles et ne modifie aucun paramètre de paie.
Sources et références
- Code du travail — L. 1225-16 : grossesse, assistance médicale à la procréation et agrément d’adoption ↗
- Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier 2026 : cinq absences par procédure d’agrément ↗
- Code du travail — L. 3142-4 : naissance et arrivée en vue d’adoption, jours ouvrables ↗
- Code du travail — L. 3142-2 : rémunération et congés payés ↗
- Service Public — Congé de maternité d’une salariée du secteur privé ↗
- Code du travail — L. 1225-35 : bénéficiaires et durée du congé de paternité et d’accueil ↗
- Code du travail — D. 1225-8 : délai, prévenance et fractionnement du congé de paternité ↗
- Assurance Maladie — Congé d’adoption des salariés et partage entre les parents ↗
- Service Public — Congé supplémentaire de naissance des salariés du secteur privé ↗
- Assurance Maladie — Indemnités journalières du congé supplémentaire de naissance ↗
- Code du travail — D. 1225-11-3 : début des périodes du congé supplémentaire et allongements du délai ↗
- Code du travail — L. 1225-47 : ancienneté et congé parental à temps plein ou partiel ↗
- Code du travail — L. 1225-48 : durée et exceptions du congé parental ↗
- Code du travail — L. 1225-50 : information de l’employeur pour le congé parental ↗
- Code du travail — L. 1225-54 : ancienneté à temps plein et à temps partiel ↗
- Service Public — Congé parental à temps plein : rémunération, PreParE et conditions ↗
- Code du travail — L. 3142-1 : bénéficiaires des congés de naissance et d’arrivée en vue d’adoption ↗
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.
