Actualité RH · JO du 26 juin 2026 · Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 70.
Qui doit inscrire la formation ?
L’organisme de formation déclare les formations éligibles qu’il dispense, y compris par l’intermédiaire d’un sous-traitant. L’employeur déclare les formations internes qui entrent dans le périmètre applicable et vérifie les déclarations effectuées pour son compte. Pour les échéances et le rattrapage, voir le calendrier de déclaration des employeurs.
Quel plafond pour une omission ?
L’article L. 6356-1 vise expressément l’omission de l’organisme de formation. Le plafond de base est de 2 000 € par manquement selon l’article L. 6356-2. Le montant dépend notamment de la gravité et des circonstances du manquement. Le plafond double si un manquement de même nature est constaté dans les deux ans suivant la notification d’une amende. Il augmente de 50 % si un tel manquement est constaté dans l’année suivant la notification d’un avertissement. Les modalités d’application relèvent d’un décret en Conseil d’État.
Que change l’article 70 pour l’accès aux données ?
Le Passeport est ouvert par la loi aux titulaires d’un CPF. Le portail annonce l’ouverture de leur espace individuel le 16 novembre 2026. L’employeur peut consulter et conserver les données nécessaires au suivi de ses obligations de formation en santé et sécurité, sous réserve du droit d’opposition du titulaire et du respect du RGPD.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.