Passeport de prévention : déclarations 2026, échéances et préparation de 2027

Actualité RH · JO du 13/06/2026 — JORF n° 0137, texte 10 · Décret n° 2026-496 du 12/06/2026. Le calendrier du Passeport de prévention a été modifié. Pour les employeurs, le suivi en 2026 porte sur un périmètre progressif et sur des délais calculés depuis la fin du trimestre de référence. Une attestation reçue ne suffit pas : il faut identifier la formation, son déclarant et son échéance.

Répartir les rôles avant de saisir une formation

L’article L. 4141-5, dans sa version du 27/06/2026, distingue notamment l’employeur ou son tiers déclarant, l’entreprise de travail temporaire et l’organisme de formation. Ce dernier renseigne les formations qu’il dispense, y compris par un sous-traitant. Le titulaire peut aussi renseigner celles suivies de sa propre initiative.

Le service permet à l’employeur de déclarer les formations qu’il dispense en interne et de vérifier celles déclarées pour son compte. Avant une seconde saisie, rechercher la déclaration existante et vérifier qui devait intervenir. Une formation déjà inscrite ne doit pas être recréée pour remplacer une demande de correction.

Le périmètre reste progressif jusqu’à fin 2026

La version consolidée du décret de 2025 tient compte du décret de juin 2026. Du 16/03/2026 au 31/12/2026, le périmètre employeur porte sur les formations obligatoires encadrées par la réglementation et celles nécessaires aux postes exigeant une autorisation ou une habilitation de l’employeur. À partir du 01/01/2027, il s’étend aux quatre catégories éligibles présentées par le portail officiel.

Une formation doit relever de la prévention des risques, donner lieu à une attestation ou à un justificatif de réussite et apporter des compétences transférables à un poste exposé à des risques similaires. Le portail détaille les critères et exclusions. La formation SSCT des élus du CSE et la formation très spécifique aux conditions d’exécution d’un poste sont notamment exclues. L’exclusion du Passeport ne supprime pas l’obligation de former.

Calculer le délai à partir du bon trimestre

Les consignes officielles employeur distinguent deux points de départ : la fin de formation pour une attestation, le début de validité pour un justificatif de réussite. Le délai court après la fin du trimestre contenant cette date.

• En 2026 : neuf mois après la fin du trimestre de référence ; les formations internes du 16 au 31 mars bénéficient de l’échéance spécifique avant le 1er avril 2027.
• À compter de 2027 : six mois après la fin du trimestre, pour les formations concernées.
• Exemple pédagogique : une formation interne éligible terminée le 12 octobre 2026 relève du quatrième trimestre. Le trimestre finit le 31 décembre ; l’échéance de déclaration est le 30 septembre 2027, selon les consignes publiées.

Les délais de vérification permettent de demander à l’organisme une correction. Sans intervention à leur terme, la déclaration est réputée vérifiée dans le Passeport. Ce résultat administratif ne démontre pas qu’une revue humaine a eu lieu : conserver la trace du contrôle réellement réalisé.

Si l’organisme ne déclare pas dans le délai qui lui incombe, la reprise de la déclaration par l’employeur obéit à un délai distinct de neuf mois après cette échéance. Le décret de juin a fixé l’entrée en vigueur de ce mécanisme au 09/07/2026. Il faut donc suivre aussi les formations confiées à un prestataire.

Contrôler les pièces et les accès

1. Qualifier la formation et le justificatif ; relever les dates utiles.
2. Identifier le déclarant et vérifier l’absence de doublon.
3. Contrôler identité du bénéficiaire, organisme, intitulé et validité du justificatif.
4. Inscrire l’échéance et suivre les demandes de correction jusqu’à leur résultat.
5. Organiser les renouvellements nécessaires, indépendamment de la seule présence d’une ligne dans le Passeport.

La formation à déclarer ne se confond pas avec l’acte d’habilitation délivré par l’employeur ni avec un avis d’aptitude médicale. La consultation et la conservation des données nécessaires sont encadrées par L. 4141-5, sous réserve de l’opposition du titulaire et du RGPD. Cela n’ouvre pas un accès général à son compte personnel de formation ou à ses données de santé.

Chronologie et suivi RH

02/08/2025 : JO du décret n° 2025-748. 16/03/2026 : ouverture employeurs. 13/06/2026 : JO du calendrier modifié. 27/06/2026 : version de L. 4141-5 consultée. 01/01/2027 : élargissement et régime de délai décrits ci-dessus. Analyse vérifiée le 16/10/2026.

Ce suivi relève de la gestion des formations et des justificatifs ; aucun barème conventionnel ou calcul de paie n’est modifié par cette fiche. Les pièces utiles peuvent être organisées selon les repères de notre guide du dossier salarié. Cela ne constitue pas une déclaration effectuée auprès du Passeport.