Actualité RH · JO du 10 novembre 2026 · Texte n° 20, décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026. La réduction générale dégressive unique (RGDU) diminue les cotisations patronales dues sur les rémunérations éligibles. Le décret précise dans quels cas le salaire minimum professionnel sert de référence au calcul du coefficient pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2027.
Comment savoir si une branche est concernée ?
Pour 2027, l’administration examine si le salaire minimum professionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au Smic applicable pendant toute l’année civile 2026. Le contrôle se fait sur la base du dernier accord de branche en vigueur et déposé, y compris si cet accord n’a pas été étendu. Si les minima varient selon le territoire, la comparaison se fait pour chaque périmètre concerné.
Le décret retient le montant annuel lorsqu’il existe, puis le montant mensuel à défaut, et compare les valeurs sur la base de la durée légale de travail. Si plusieurs minima s’appliquent aux salariés sans qualification, le plus élevé est retenu. Si la grille ne prévoit aucune ligne pour ces salariés, on examine le niveau de qualification le plus bas de la branche.
L’arrêté annuel doit identifier les branches, les territoires concernés et les montants de référence au plus tard le 31 janvier. Le montant horaire publié correspond au minimum professionnel annuel brut divisé par 1 820. Un arrêté de rectification est prévu au plus tard le 30 novembre. Pour en sortir sur ce fondement en 2027, une branche doit avoir relevé son minimum entre le 1er janvier et le 31 octobre 2027 au moins au niveau du Smic en vigueur au 1er janvier 2026.
Dans quels cas le calcul habituel s’applique-t-il ?
- Accord d’entreprise ou décision unilatérale. Vérifiez les salaires minimaux qu’ils fixent, leur champ et leur date. Pour le calcul 2027, le décret retient un seuil strictement supérieur au Smic en vigueur au 1er janvier 2026 et une période du 1er janvier 2026 au 31 octobre 2027. La loi vise également le cas d’une entreprise dont un accord ou une décision a prévu des salaires supérieurs au Smic applicable au cours de l’année précédente.
- Recommandation patronale. L’entreprise adhérente peut faire valoir une recommandation émise par son organisation patronale représentative au niveau professionnel. Pour 2027, elle doit avoir été émise sur la même période et fixer un minimum supérieur au Smic du 1er janvier 2026.
- Plusieurs branches. Le calcul habituel s’applique dès qu’une des branches dont relève l’entreprise est hors liste. Si toutes figurent sur la liste et qu’aucune exception ne s’applique, le montant de référence le plus élevé est retenu.
- Autres cas. Le décret écarte la dérogation pour une entreprise ne relevant d’aucun accord de branche national ou territorial en vigueur avant le 31 décembre de l’année précédente. La loi écarte aussi la dérogation lorsque le calcul habituel donnerait un montant de réduction inférieur.
Quelles vérifications préparer pour la paie 2027 ?
- Recensez les branches et, si nécessaire, les territoires dont relève l’entreprise.
- Rassemblez les accords d’entreprise, décisions unilatérales et recommandations dont vous pouvez justifier l’application.
- À la publication de l’arrêté, rapprochez la liste et les montants des situations identifiées. Demandez au gestionnaire de paie de vérifier le calcul et les éventuelles régularisations à partir des paramètres officiels.
Pour les périodes d’emploi de 2026, consultez le guide de la RGDU 2026.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.