Archive RH · État du dossier au 23 mars 2026. En mars 2026, les partenaires sociaux avaient arrêté le principe de durées d’indemnisation spécifiques après une rupture conventionnelle individuelle. Plusieurs étapes restaient nécessaires avant son application.
Le contenu de l’accord de février
L’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole relatif à l’assurance chômage prévoyait un régime de durée distinct après une rupture conventionnelle individuelle. Les durées envisagées pour la métropole étaient de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans. Ces plafonds concernaient la durée d’indemnisation.
En mars, la signature du protocole ne rendait pas les nouveaux plafonds applicables à une rupture. La transposition législative, l’avenant à la convention d’assurance chômage et son agrément devaient encore intervenir.
La chronologie qui permet de dater un dossier
La suite du dossier a abouti à l’avenant du 10 avril, à la loi du 11 juin puis à l’arrêté d’agrément du 19 juin. L’Unédic précise que les nouvelles règles s’appliquent à partir du 1er septembre 2026. Pour les ruptures intervenues à partir de cette date, voir le guide des durées applicables et de leurs exceptions.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.