Rupture conventionnelle : les nouvelles durées de chômage depuis septembre 2026

Actualité RH · JO du 23/06/2026 — JORF n° 0145, texte 3 · Arrêté d’agrément du 19/06/2026. Pour une fin de contrat issue d’une rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er septembre 2026, la durée de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est soumise à un plafond spécifique. Avant 55 ans, il est notamment de 15 mois en métropole. Ce maximum ne correspond pas à un droit automatiquement accordé à chaque salarié.

Quelle date détermine les nouvelles règles ?

L’arrêté du 19 juin 2026 agrée l’avenant n° 2 du 10 avril à la convention d’assurance chômage. La loi n° 2026-470 du 11 juin, publiée au JO du 12 juin, avait donné une base légale à la modulation de durée liée à ce motif de rupture.

L’article 1er de l’avenant vise les fins de contrat à partir du 01/09/2026. Le repère est la date effective fixée dans la convention de rupture. La date de signature ou celle de l’inscription à France Travail ne s’y substituent pas. France Travail précise que la réforme concerne les nouvelles ouvertures de droits ou rechargements liés à ces fins de contrat.

Les plafonds selon l’âge et le territoire

L’âge s’apprécie à la fin du contrat. L’article 2 de l’avenant modifie notamment l’article 9, § 8, du règlement général :

Âge à la fin du contrat	Métropole et Monaco	Territoires ultramarins visés par l’avenant
Moins de 55 ans	456 jours, soit 15 mois	608 jours, soit 20 mois
55 ans et plus	624 jours, soit 20,5 mois	913 jours, soit 30 mois

La colonne ultramarine vise la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les conditions de résidence prévues. Elle ne doit pas être appliquée à Mayotte. La rupture conventionnelle collective est également exclue de ce plafonnement spécifique.

À partir de 55 ans, une prolongation peut être demandée

La fiche Unédic, actualisée le 7 octobre 2026, explique qu’une prolongation est possible après examen des démarches de recherche d’emploi ou du projet professionnel. Elle peut porter l’indemnisation jusqu’à la durée de droit commun calculée pour la personne. Il ne s’agit pas d’un rétablissement automatique.

France Travail informe l’allocataire 60 jours avant le plafond. La demande peut être présentée jusqu’à 30 jours après son atteinte, avec une précaution essentielle : si un rechargement est possible, il faut la déposer avant l’épuisement du droit. Ces démarches sont à vérifier directement avec France Travail selon la notification reçue.

Le montant de l’ARE et son point de départ restent distincts

France Travail distingue la durée maximale du montant de l’allocation et du début de son versement, que cette réforme ne modifie pas. Les conditions d’ouverture de droit continuent à s’appliquer. Une indemnité négociée supérieure au montant légal peut notamment intervenir dans les différés selon les règles existantes.

Exemple pédagogique : pour une fin de contrat le 5 septembre, s’inscrire en octobre ne fait pas revenir au régime d’avant septembre. Inversement, une inscription en septembre après une fin de contrat d’août ne suffit pas à rendre le nouveau plafond applicable. Le dossier doit conserver ces dates séparément.

Les points à préparer côté RH et salarié

1. Identifier le mode de rupture et la date effective envisagée, sans confondre rupture individuelle et collective.
2. Rapprocher l’âge à cette date et le territoire des règles applicables.
3. Inviter le salarié à faire vérifier ses droits, sa durée et ses différés par France Travail avant de bâtir son budget personnel.
4. Séparer indemnité de départ, coût employeur et indemnisation chômage : ce ne sont pas les mêmes calculs.
5. Pour les seniors concernés, conserver l’information sur la démarche de prolongation sans promettre son acceptation.

Pour une négociation de départ, une durée de protection plus courte peut entrer dans la discussion ; elle ne crée pas une majoration automatique de l’indemnité versée par l’entreprise. Le projet de réforme des exonérations des indemnités de rupture relève d’autres textes, encore proposés pour 2027. Il ne doit pas être appliqué comme une conséquence de cette réforme du chômage.

Chronologie et paramètres

10/04/2026 : avenant. 12/06/2026 : JO de la loi. 23/06/2026 : JO de l’arrêté d’agrément. 01/09/2026 : fins de contrat concernées. 16/10/2026 : vérification de cette analyse.

Cette fiche informe sur l’assurance chômage. Elle n’active aucun calcul d’ARE ou de coût de rupture dans Percuto et ne modifie aucun paramètre conventionnel.