Rupture conventionnelle et chômage : que changeait le projet de loi du 25 mars 2026 ?

Actualité RH · Projet de loi n° 470 déposé au Sénat le 25 mars 2026.

Pourquoi fallait-il modifier le Code du travail ?

Les critères alors énumérés à l’article L. 5422-2 permettaient notamment de tenir compte de l’âge, de l’activité antérieure et de la formation. Le texte déposé le 25 mars proposait d’ajouter la rupture conventionnelle individuelle à ces critères. Ce changement devait donner une base légale à l’agrément de la modulation négociée.

Les plafonds envisagés venaient de l’accord des partenaires sociaux, présenté dans notre article sur l’avenant du 25 février 2026. Ils fixaient une durée maximale de versement. Le différé d’indemnisation répond à une autre question, celle de la date à laquelle les allocations commencent à être versées.

Quelles étapes ont suivi le dépôt ?

Le texte a été déposé au Sénat en procédure accélérée. L’Assemblée nationale l’a rejeté en première lecture le 16 avril, puis l’a adopté définitivement le 2 juin. La loi n° 2026-470 du 11 juin a été publiée le 12 juin et l’avenant à la convention d’assurance chômage a été agréé par un arrêté du 19 juin.

L’Unédic situe au 1er septembre 2026 l’application des nouvelles durées. Pour une situation individuelle, consultez les règles applicables depuis septembre et leurs exceptions.

Que prévoyait l’avis d’agrément publié le 6 juin ?

Publié au Journal officiel du 6 juin, l’avis concernait la demande d’agrément de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage. Il ouvrait un délai de quinze jours à compter de sa publication pour transmettre des observations.

L’agrément a été donné par un arrêté distinct, signé le 19 juin et publié au Journal officiel du 23 juin. Pour les nouvelles durées d’indemnisation, l’avenant retient les fins de contrat résultant d’une rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er septembre 2026.