Actualité RH · Décision du 18 mars 2026 · Cass. soc., n° 22-18.875. La Cour de cassation retient que la suspension du processus électoral interrompt temporairement le décompte des six mois de protection du candidat dans le régime applicable au litige.
Le décompte des six mois s’est arrêté pendant la suspension
Un syndicat a envoyé la liste de ses candidats le 3 février 2017. Un différend portait sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux. Le processus a été suspendu du 10 février au 14 novembre 2017, avant le licenciement disciplinaire du candidat en décembre.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur. Elle retient que la suspension fondée sur l’ancien article L. 2314-11 suspendait le délai de protection. En tenant compte de cette période, la protection du candidat était encore en cours lors de l’engagement de la procédure de licenciement. La nullité prononcée en appel a donc été maintenue.
Quels textes vérifier pour une élection du CSE ?
L’arrêt porte sur les textes qui régissaient la délégation unique du personnel en 2017. Pour le CSE, l’article L. 2411-7 fixe le régime de protection des candidats. L’article L. 2314-13 prévoit une suspension dans le cas précis d’une saisine de l’autorité administrative sur la répartition du personnel et des sièges.
Conservez les dates de candidature, de saisine et de reprise des opérations. Vérifiez le fondement de la suspension avant de fixer la date d’expiration de la protection. La protection du candidat se vérifie séparément du statut d’un élu dont le mandat est arrivé à échéance.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.