Taux AT/MP : comprendre la cotisation, la notification et les recours

Le taux AT/MP à utiliser en paie se contrôle à partir de la notification de la caisse, pour l’établissement et la période concernés. La taille de l’entreprise, l’activité et la sinistralité expliquent sa détermination. Un taux trouvé dans un barème sectoriel ne permet pas, à lui seul, de remplacer celui qui a été notifié.

Guide pratique · Sources vérifiées le 1er novembre 2026. Les seuils généraux ci-dessous concernent le régime général hors Alsace-Moselle ; les règles propres à Mayotte, au régime agricole ou à certains secteurs nécessitent un contrôle séparé. La précision sur la notification électronique repose notamment sur l’avis de la Cour de cassation du 5 octobre 2023, n° 23-70.009. Cette référence ancienne ne constitue pas une nouvelle décision de 2026.

Commencer par télécharger la notification et conserver ses dates

Le compte entreprise accessible par Net-entreprises donne accès au service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels ». Téléchargez la décision, son détail de calcul et les éléments permettant de retrouver la mise à disposition et la première consultation. Vérifiez aussi l’adresse électronique et les habilitations : une alerte adressée à une ancienne boîte mail peut faire perdre un temps précieux.

Deux dates ne doivent pas être confondues : la date d’effet du taux, qui détermine les cotisations concernées, et la date de notification, qui intervient dans le délai de recours. L’avis de dépôt par courriel sert à prévenir l’employeur ; il n’est pas toujours le point de départ juridique.

Selon l’article 5 de l’arrêté du 17 octobre 1995 et l’avis du 5 octobre 2023, il faut distinguer deux situations :

• La décision est consultée par une personne habilitée dans les quinze jours suivant sa mise à disposition : retenez la date de cette première consultation.
• Elle n’est pas consultée dans ce délai : elle est réputée notifiée à sa date de mise à disposition. L’absence de lecture ne procure donc pas quinze jours supplémentaires pour contester.

Exemple fictif : une décision mise à disposition le 5 janvier et ouverte le 9 janvier par une personne habilitée est notifiée le 9 janvier. Si elle reste non consultée pendant les quinze jours, le point de départ est le 5 janvier, sous les conditions de la notification électronique. Conservez les preuves plutôt que la seule date de réception du courriel.

Compte entreprise : trois services à distinguer

Repère documentaire · Communication Net-entreprises du 23 octobre 2025, vérifiée le 1er novembre 2026. Les nouveaux services annoncés à cette date facilitent la demande de taux fonctions supports, la simulation et la consultation des décisions des clients. Ils ne dispensent pas de vérifier l’éligibilité et le taux effectivement applicable.

Taux fonctions supports : l’Assurance maladie le réserve aux fonctions administratives et aux locaux non exposés aux risques de l’activité principale. Les entreprises en tarification collective ou mixte de moins de 150 salariés peuvent le solliciter ; le collectif dit « systématique » est exclu. Il faut fournir la liste des salariés éligibles et le plan des locaux. En cas d’accord, l’application débute au premier jour du mois suivant la demande. Un poste administratif ne bénéficie donc pas automatiquement d’un taux réduit.

Simulation : le compte entreprise permet d’estimer l’effet d’une réduction des sinistres, dans « Prévenir les risques professionnels ». Utilisez ce résultat pour comparer des hypothèses ; il ne constitue pas une nouvelle notification et ne remplace pas le taux en paie.

Tiers déclarant : le service de portefeuille permet une alerte par courriel, l’accès aux PDF des décisions et le repérage des variations. L’accès suppose les habilitations des clients et une DSN effectuée pour leur compte au cours des trois derniers mois. L’Assurance maladie détaille l’accusé de réception collectif et les deux fichiers proposés, dont l’alerte sur les variations.

Une ancienne notice peut encore réserver le téléchargement de la notification à l’entreprise. Pour ces fonctionnalités, retenez la communication de 2025 et les pages actuelles du compte entreprise, plutôt que l’ancien fonctionnement. Vérifiez les accès du nouveau prestataire : la condition de DSN récente ne signifie pas qu’il faut attendre systématiquement trois mois complets. Organisez aussi la conservation de la date de première consultation, qui compte pour les recours.

Collectif, mixte ou individuel : regarder l’entreprise entière

L’article D. 242-6-2 du Code de la sécurité sociale retient l’effectif global de l’entreprise, même lorsqu’elle possède plusieurs établissements.

Effectif global : seuils généraux	Mode de tarification	Logique du taux
Moins de 20 salariés	Collectif	Risque du secteur d’activité.
De 20 à 149 salariés inclus	Mixte	Combinaison d’une part collective et d’une part individuelle.
150 salariés et plus	Individuel	Risque propre aux établissements concernés.

Pour la tarification 2026, Service Public précise que l’effectif de référence est celui de 2024. N’utilisez donc pas simplement le nombre de personnes présentes le jour du paramétrage. Les règles d’effectif, de franchissement des seuils, les activités restant en collectif et les établissements nouveaux doivent être examinés. Les seuils d’Alsace-Moselle sont différents.

La sinistralité individuelle ne correspond pas seulement au nombre d’accidents de l’année en cours. L’Assurance maladie explique le rôle des coûts moyens et des années de référence : la nature et la gravité des sinistres interviennent dans le calcul. Le taux mixte donne progressivement davantage de poids à la part individuelle lorsque l’effectif augmente. Ne confondez pas la période des sinistres et l’année d’application du taux.

Calculer le montant cotisé avec le taux notifié

La cotisation AT/MP est à la charge de l’employeur. Pour une assiette soumise déterminée et un taux applicable, le calcul est : assiette × taux ÷ 100. Il faut utiliser le taux net applicable. Un taux brut de risque, qui entre dans le calcul de la caisse avant les majorations réglementaires, n’est pas interchangeable avec ce taux.

Exemple fictif : sur une assiette de 100 000 €, un taux notifié de 2,10 % donne 2 100 € de cotisation. Avec 2,50 %, le résultat serait 2 500 €, soit 400 € de plus sur la même assiette. Ces pourcentages servent uniquement à illustrer le calcul ; ils ne sont ni des barèmes sectoriels ni les taux de votre entreprise.

Une variation de la cotisation totale peut provenir du taux, de l’assiette ou des deux. Comparez les périodes et les établissements à périmètre identique avant d’attribuer tout l’écart à la sinistralité. Une réduction patronale éventuelle relève ensuite de ses propres conditions.

Transmettre à la paie le code risque, le taux et la date d’effet

Le code risque est attribué par la caisse en fonction de l’activité. Il ne se choisit pas en recherchant le taux le plus faible. La fiche 863 de Net-entreprises précise que le code et le taux destinés à la DSN doivent être extraits de la notification ; un code jamais notifié ne peut pas être déclaré au seul motif qu’il semble correspondre à l’activité.

La rubrique S21.G00.40.040 porte le code risque et la rubrique S21.G00.40.043 le taux AT. Distinguez un changement du seul taux d’un changement du code risque : la fiche officielle prévoit des traitements différents du bloc changement de contrat. Une correction rétroactive nécessite de qualifier aussi les régularisations de cotisations concernées ; changer un champ ne prouve pas que toute la période est régularisée.

Envoyez au gestionnaire la décision complète et sa date d’effet, puis rapprochez le paramétrage, les états de paie et la DSN. Notre guide de contrôle DSN complète cette vérification.

Contester un taux : identifier le bon recours avant d’envoyer un courrier

Pour une décision de tarification, le délai de recours est en principe de deux mois à compter de la notification. L’article R. 142-1-A, III subordonne l’opposabilité des délais à la mention des voies et délais de recours dans la décision ou, pour une décision implicite, dans l’accusé de réception. Faites vérifier une anomalie de notification ; ne supposez pas qu’un délai est automatiquement prolongé.

La contestation de la tarification relève de la cour d’appel d’Amiens, compétente à l’échelle nationale. La Carsat présente le recours par assignation à une audience préalablement fixée. La saisine de la commission de recours amiable n’est pas un préalable imposé pour cette matière, qui relève de l’exception prévue par l’article L. 142-4.

Un recours gracieux auprès de la caisse reste possible. Il doit être formalisé et suivi avec ses preuves de dépôt, la réponse ou le silence de l’organisme et les délais applicables. Une demande d’explication informelle ne doit pas être considérée comme sécurisant le délai de recours. Pendant la contestation, l’entreprise continue à cotiser sur la base du taux reçu, comme le rappelle la Carsat.

Contester la reconnaissance d’un accident du travail est une autre démarche. Pour cette décision de la CPAM, l’Assurance maladie indique un recours devant sa commission de recours amiable. Un désaccord sur la prise en charge, un taux d’incapacité et un taux de cotisation ne doivent pas être envoyés indistinctement au même interlocuteur. Identifiez la décision exacte et suivez les voies indiquées.

Préparer 2027 sans modifier les taux 2026 par anticipation

Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, publié au JO du 14 octobre, s’applique à la détermination des cotisations dues à compter de 2027. Pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle du régime général hors Alsace-Moselle, le regroupement devient automatique par catégorie de risque. Plusieurs catégories peuvent donc toujours conduire à plusieurs taux.

Notre fiche sur le taux unique AT/MP de 2027 détaille la réforme et ses règles de transition. Pour préparer le changement, rapprochez les SIRET, les catégories et les notifications ; ne fabriquez pas un taux 2027 par simple moyenne des taux 2026.

Les cinq contrôles à attribuer dans l’équipe RH et paie

1. Désigner la personne chargée de consulter le compte entreprise et un relais pendant ses absences.
2. Archiver la décision, sa date de mise à disposition, sa première consultation et ses voies de recours.
3. Contrôler l’établissement, l’activité, le mode de tarification, les données de calcul et la date d’effet.
4. Transmettre la décision à la paie, vérifier le taux et le code en DSN, puis suivre les corrections nécessaires.
5. En cas de désaccord, formaliser le motif et qualifier la procédure avant l’expiration du délai.