Tarification AT/MP 2027 : un taux unique par catégorie de risque

Actualité RH · JO du 14 octobre 2026, n° 0240, texte 5 · Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, NOR TRSS2625216D. À partir des cotisations dues au titre de 2027, le regroupement des taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles devient automatique pour les entreprises relevant d’une tarification individuelle ou mixte. Le regroupement se fait par catégorie de risque : une entreprise peut donc conserver plusieurs taux si ses établissements appartiennent à des catégories différentes.

Le décret publié au Journal officiel est adopté. Sa date de publication, la date de mise à jour des articles du Code et la période des cotisations concernées doivent être distinguées. Cette réforme du financement de l’assurance AT/MP ne fixe pas un montant d’indemnité journalière pour le salarié.

Quelles entreprises sont concernées ?

La notice vise les employeurs du régime général, hors Alsace-Moselle, soumis à la tarification individuelle ou mixte. L’article D. 242-6-2 du Code de la sécurité sociale détermine le mode de tarification en fonction de l’effectif global de l’entreprise, qu’elle ait un ou plusieurs établissements. Le tableau présente ses seuils généraux, sous réserve des règles particulières et des modalités de calcul et de franchissement des seuils.

Effectif global de l’entreprise	Mode général	Portée de cette généralisation
Moins de 20 salariés	Collective	La réforme du regroupement des taux mixtes et individuels ne se déduit pas de ce seul effectif.
Au moins 20 et moins de 150 salariés	Mixte	Regroupement par catégorie de risque à préparer pour 2027.
Au moins 150 salariés	Individuelle	Regroupement par catégorie de risque à préparer pour 2027.

Le seuil de la tarification mixte inclut donc exactement 20 salariés. Compter les seuls salariés d’un établissement peut conduire à retenir le mauvais régime. Pour une entreprise comportant des établissements en Alsace-Moselle, examiner séparément les règles territoriales. L’Assurance maladie présente le régime spécifique, qui comporte déjà un taux unique et des seuils particuliers.

Ce qui change : le regroupement devient automatique

Avant cette réforme, le deuxième alinéa de l’article D. 242-6-1 prévoyait une demande de l’entreprise pour bénéficier du taux unique. L’article 1 du décret remplace cette faculté par le bénéfice du dispositif et adapte le texte au cas d’un seul établissement. Le nouvel article D. 242-6-1 conserve le principe d’une tarification par établissement, avec un taux unique pour l’établissement ou les établissements de l’entreprise appartenant à la même catégorie de risque.

Le premier contrôle consiste à rapprocher les établissements et leurs catégories notifiées. Il faut ensuite déterminer quels établissements relèvent du même regroupement. Le décret ne fournit pas un taux national commun à toutes les entreprises, et le seul rattachement à une société ne permet pas d’effacer les différences de risques entre activités.

Exemple fictif : une entreprise possède deux établissements relevant d’une même catégorie de risque et un troisième relevant d’une autre. La préparation doit distinguer deux ensembles. Appliquer le même taux aux trois au seul motif qu’ils partagent un SIREN ne correspond pas au critère posé par le texte.

Calcul et transition : conserver les bonnes bases de comparaison

L’article D. 242-6-4 modifié rapporte la valeur du risque propre à l’établissement ou au groupe concerné à sa masse salariale, pour les trois dernières années connues, pour calculer le taux brut individuel. Une simple moyenne des pourcentages affichés dans les dossiers ne reproduit donc pas ce calcul. Le taux effectivement applicable doit être contrôlé depuis la notification de la caisse.

L’article 5 du décret prévoit en outre une transition pour l’appréciation des variations de taux en 2027, dans le cadre de l’article D. 242-6-15. Le point de comparaison est une moyenne des taux nets notifiés l’année précédente aux établissements de la même catégorie, pondérée par leur masse salariale de la dernière année connue.

Exemple fictif limité au point de comparaison : pour deux établissements de même catégorie, des taux antérieurs de 2 % et 3 % pondérés respectivement par 1 et 3 millions d’euros de masse salariale donnent 2,75 % : (2 × 1 + 3 × 3) ÷ 4. Ce résultat illustre une moyenne pondérée. Il ne constitue pas le taux de cotisation 2027 à saisir : les données, le calcul complet et la notification doivent être examinés.

Établissements nouveaux : vérifier si le risque existe déjà

Le nouvel article D. 242-6-17 distingue les établissements nouveaux dont la catégorie de risque est déjà présente dans une entreprise en tarification individuelle ou mixte : le taux prévu pour cette catégorie leur est applicable. Pour une catégorie non préexistante dans cette entreprise, et pour les entreprises en tarification collective, les taux nets collectifs s’appliquent l’année de création et les deux années civiles suivantes.

Le même article conserve une limite à la notion d’établissement nouveau : elle ne peut être retenue pour un établissement issu d’un précédent établissement ayant une activité similaire, les mêmes moyens de production et repris au moins la moitié du personnel. La date d’ouverture seule ne suffit donc pas à sélectionner un traitement.

La checklist RH et paie avant l’application en 2027

1. Recenser les SIRET, le mode de tarification notifié et les catégories de risque de chaque établissement.
2. Vérifier l’effectif global pertinent et les éventuelles règles territoriales ou sectorielles spécifiques.
3. Identifier les regroupements par catégorie et les créations, reprises ou changements d’activité à qualifier.
4. Conserver les notifications et les données de comparaison nécessaires au contrôle de la transition.
5. Vérifier l’habilitation au compte entreprise sur Net-entreprises, qui permet de consulter les taux notifiés et le détail de leur calcul.
6. À réception de la notification applicable, faire contrôler le taux, son rattachement et sa date d’effet par le service de paie ; conserver la version antérieure.

Pour les pièces transmises au gestionnaire, consulter notre méthode de préparation des éléments de paie. Cette actualité n’active aucun taux individuel dans Percuto et ne recalcule aucune période passée. Le statut du paramétrage reste en attente des notifications et de la qualification de chaque situation.

Chronologie et sources

13 octobre 2026 : signature du décret. 14 octobre : publication au JO. Les articles consolidés consultés affichent une version depuis le 15 octobre et rappellent l’application aux cotisations dues à compter de l’année 2027. 20 octobre 2026 : vérification de cette fiche. La publication de l’article sur Percuto conserve sa date réelle.