Actualité RH · Échéance européenne du 7 juin 2026 · Directive (UE) 2023/970, article 34
Quels droits le texte européen prévoit-il ?
L’article 7 prévoit notamment un droit à l’information sur la rémunération individuelle et sur les rémunérations moyennes, ventilées par sexe, dans la catégorie de travailleurs comparable. Le projet français de transposition a été déposé le 10 septembre 2026. Ses modalités doivent être suivies dans le dossier législatif.
Comment traiter une demande reçue dans l’intervalle ?
Identifiez le droit invoqué, les dispositions françaises déjà applicables et les données que vous pouvez communiquer. Dans un litige entre personnes privées, le juge peut tenir compte de la directive pour interpréter le droit national dans la mesure du possible, sans réécrire une règle qui s’y oppose. L’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale est déjà prévue par le Code du travail.
Qu’a rappelé la Commission européenne après le 7 juin ?
Le 8 juin 2026, la Commission européenne a rappelé que le délai fixé aux États membres était arrivé à échéance la veille. Elle a appelé à rendre effectives les règles d’égalité de rémunération et a souligné le soutien apporté à leur mise en œuvre.
Pour les employeurs français, le calendrier des nouvelles modalités se lit dans le dossier de transposition. Notre fiche sur les consultations de juin et l’Index 2027 présente les étapes françaises.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.