Transparence salariale : où en était le projet français en juin 2026 ?

Actualité RH · Saisine du Conseil d’État le 5 juin 2026 · Directive (UE) 2023/970

Quelles étapes officielles ont suivi début juin ?

Le Conseil d’État indique avoir reçu le projet le 5 juin. L’étude d’impact publiée ensuite mentionne la consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle le 18 juin, puis celle du Haut Conseil à l’égalité le 25 juin.

Deux saisines rectificatives ont été reçues les 3 et 17 juillet. Le texte déposé au Sénat le 10 septembre correspond donc à une étape ultérieure, accessible dans le dossier législatif.

Quels sujets la directive demande-t-elle de traiter ?

La directive prévoit des critères de comparaison du travail de valeur égale, une information sur la rémunération initiale ou sa fourchette lors du recrutement, un droit d’information des salariés et des déclarations sur les écarts selon les effectifs. L’article 34 fixait au 7 juin 2026 l’échéance de transposition pour les États membres.

Les modalités propres à la France se lisent dans les textes français à chaque étape. Le dossier de septembre permet de vérifier les propositions concernant les catégories de salariés, les indicateurs et le calendrier de déploiement.

Quelle version consulter pour préparer les changements ?

Le dossier du Sénat réunit le texte déposé, l’avis du Conseil d’État et l’étude d’impact. Notre fiche sur le projet de septembre détaille les mesures de cette version et leur statut. Pour préparer une comparaison des emplois, recensez les responsabilités, les compétences, les efforts et les conditions de travail à partir de descriptions de poste à jour.

Que signifiaient l’annonce de 2028 et le maintien de l’Index en 2027 ?

Sur LCP le 8 juin 2026, le ministre du Travail a évoqué une application au 1er janvier 2028, en espérant un vote de la loi avant la fin de 2026. Cette échéance était une hypothèse de calendrier. Dans le projet déposé au Sénat en septembre, certaines dates dépendent de la promulgation de la loi et de décrets.

Le ministère a confirmé le 27 octobre le maintien de l’Index de l’égalité professionnelle en 2027, selon les modalités habituelles. Les entreprises assujetties d’au moins 50 salariés continuent donc de préparer la déclaration et la publication de l’Index au plus tard le 1er mars. Le calendrier des futurs indicateurs se vérifie dans le dossier législatif.