Actualité RH · Directive (UE) 2023/970 · JO de l’Union européenne du 17 mai 2023 · État de la concertation au 31 mars 2026.
Où en était le projet à la fin de mars ?
Un avant-projet avait circulé au début de mars auprès des partenaires sociaux, avec une réunion de concertation le 19 mars. Le calendrier évoqué à ce stade prévoyait de finaliser le texte au printemps, puis de mener les consultations et de saisir le Conseil d’État avant le dépôt au Parlement. Le compte rendu de la commission des affaires sociales de l’UNIS du 30 mars indiquait qu’aucune date d’examen parlementaire n’était arrêtée.
La directive fixait au 7 juin 2026 la date limite de transposition par les États membres. Cette échéance européenne et le calendrier indicatif de la discussion française avaient des fonctions différentes. En juin, le ministère indiquait encore que les consultations devaient précéder l’examen du projet.
Quelles dates ont finalement été confirmées ?
Le projet de loi n° 944 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 10 septembre 2026. Le dossier du Sénat retrace le dépôt, l’avis du Conseil d’État et la procédure accélérée. Les dates d’application se vérifient dans les dispositions qui seront adoptées et, selon les mesures, leurs textes d’application.
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Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.