Le 7 juin 2026 était-il la date limite de publication des nouveaux indicateurs par les entreprises ?

Cette échéance concernait la transposition par les États membres. La directive prévoit un calendrier de déclaration distinct selon les effectifs. Pour connaître les modalités françaises, suivez le texte adopté et ses dispositions d’application.

À quelle date le projet français sur la transparence salariale a-t-il été présenté ?

Le Gouvernement l’a présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 et déposé au Sénat le même jour. Le dossier du Sénat permet de suivre la première lecture.

La présentation au Conseil des ministres fixe-t-elle une échéance pour les employeurs ?

Les nouvelles échéances françaises dépendront de la loi adoptée et, lorsque le texte les prévoit, de ses mesures d’application. Le dépôt au Sénat ouvre l’examen du projet.

Transparence salariale — de l’échéance du 7 juin au dépôt du projet de loi

Le délai européen de transposition a expiré le 7 juin 2026. Le gouvernement a présenté le projet de loi français le 10 septembre et l’a déposé au Sénat le même jour. Les entreprises peuvent préparer leurs données de rémunération en suivant le calendrier parlementaire.

Percuto · Publié le 30 juin 2026 · Sources vérifiées le 11 novembre 2026 · Donner un avis

Actualité RH · Calendrier évoqué le 29 juin 2026 · Projet de loi n° 944 déposé au Sénat le 10 septembre 2026.

Quelles dates retenir ?

La directive (UE) 2023/970 fixait au 7 juin 2026 la date limite de transposition par les États membres. Le 29 juin, le ministre du Travail envisageait une présentation du projet en juillet et espérait un vote avant la fin de la mandature. Le 10 septembre, le Conseil des ministres a examiné le projet. Le Gouvernement l’a déposé le même jour au Sénat et a engagé la procédure accélérée.

Au 11 novembre 2026, le dossier du Sénat indique une première lecture. Le calendrier de vote et les modalités d’application en France dépendent de la suite de la procédure et des textes pris pour appliquer la loi.

Le projet figurait-il au Conseil des ministres du 27 juillet ?

Le compte rendu officiel du Conseil des ministres du 27 juillet 2026 ne mentionne aucune présentation du projet français sur la transparence salariale. La présentation effective, le 10 septembre, est intervenue après l’échéance européenne du 7 juin. Le dossier du Sénat retrace la suite de la procédure française.

Du calendrier annoncé au dépôt effectif

Le Conseil d’État a été saisi du projet le 5 juin 2026. Le 25 août, lors d’un événement de rentrée de la CFDT, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a annoncé une présentation au Conseil des ministres le 9 septembre, selon LCP. La présentation et le dépôt au Sénat sont intervenus le 10 septembre.

Que doivent déjà appliquer les employeurs ?

L’obligation d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale s’applique déjà. Dans le secteur privé, les entreprises d’au moins 50 salariés sont également tenues de calculer et de publier l’Index de l’égalité professionnelle selon les règles en vigueur.

Que préparer pendant l’examen du texte ?

Vérifiez quelles données permettent de comparer les emplois et d’expliquer les écarts de rémunération. Vous pouvez par exemple recenser le salaire de base, les primes et les critères d’attribution, puis revoir les fourchettes utilisées au recrutement. Consultez la fiche sur le projet déposé en septembre pour le détail des mesures envisagées.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

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