Actualité RH · JO du 24 avril 2026 · Délibération CNIL n° 2026-045 du 19 mars 2026.
Comment déterminer le niveau de risque ?
La recommandation distingue trois niveaux de risque. L’organisateur utilise le questionnaire intégré pour qualifier le scrutin selon son contexte et ses enjeux. Ce niveau sert à identifier les objectifs de sécurité à atteindre, notamment pour la confidentialité et la sincérité du vote.
Pour préparer une élection professionnelle, documentez le niveau retenu, le périmètre de la prestation et les responsabilités avant la mise en service.
Quand prévoir une expertise indépendante ?
La CNIL prévoit une expertise avant la première utilisation du système. Les conditions de renouvellement dépendent du niveau de risque. Pour un scrutin de niveau 3, une expertise est attendue pour chaque scrutin.
Les élections du comité social et économique (CSE) relèvent aussi de règles propres au Code du travail. La fiche sur l’expertise indépendante au CSE détaille ce point.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.