Arrêt maladie : 31 jours pour la première prescription, 62 jours par prolongation

Actualité RH · Projet suivi le 14 avril 2026 · Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, JO du 13 juin.

Quelle règle est entrée en application le 1er septembre ?

Le projet d’avril a été suivi du décret du 12 juin. Les plafonds s’appliquent aux prescriptions et prolongations établies à partir du 1er septembre 2026. Par exemple, un arrêt initial prescrit en août et prolongé en septembre relève du nouveau plafond pour la prolongation.

Les 62 jours concernent chaque prolongation. Le professionnel de santé peut prescrire une durée supérieure si la situation du patient l’exige et s’il la justifie sur la prescription au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé. Le décret exclut Mayotte de ces plafonds.

Le cas des accidents du travail et des maladies professionnelles

L’Assurance maladie précise que les plafonds de 31 et 62 jours excluent les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Pour ces dossiers, le plafond de quatre ans prévu pour les sinistres à partir du 1er janvier 2027 porte sur la période de versement des indemnités journalières.

Dans quel cas le prescripteur peut-il demander un avis au contrôle médical ?

Depuis le 1er septembre 2026, si la prolongation prescrite dépasse trois mois, le prescripteur peut demander l’avis du service du contrôle médical. Le seuil porte sur la durée de la prolongation. Cette faculté est prévue par l’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale et le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026, publié au JO du 13 juin.

Une prolongation de plus de trois mois dépasse aussi le plafond ordinaire de 62 jours. Le prescripteur doit justifier le dépassement sur la prescription selon les règles applicables. Le service du contrôle médical relève de l’Assurance maladie. La visite de reprise relève de la médecine du travail et répond à ses propres conditions.

Que vérifie l’employeur à la réception de l’arrêt ?

L’employeur reçoit le volet 3 et relève les dates ainsi que le caractère initial ou prolongé de l’arrêt. Le motif médical est destiné au service médical de la caisse. Pour organiser le remplacement et la préparation de paie, utilisez les périodes couvertes par les justificatifs reçus.

Ces plafonds concernent la durée de chaque prescription. L’ouverture et la durée des droits aux indemnités journalières restent appréciées selon les règles applicables par la caisse.