Actualité RH · Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026 · Rejet en première lecture le 4 novembre 2026.
Quelle part des indemnités faut-il déclarer ?
Le 8° de l’article 81 du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu la moitié des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. L’autre moitié entre dans le revenu imposable. Ce pourcentage désigne la part prise en compte dans le calcul de l’impôt.
Pour vérifier votre déclaration, rapprochez le montant prérempli du relevé fiscal de l’organisme payeur. Lorsque l’employeur maintient une partie du salaire, vérifiez séparément les montants déclarés par la caisse et par l’employeur.
Qu’est devenue la proposition d’imposer la totalité des indemnités ?
Le gouvernement a inscrit cette proposition à l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026. Le 14 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en séance l’amendement I-502, qui retirait les dispositions fiscales concernant ces indemnités. Le 4 novembre, elle a rejeté la première partie du budget, entraînant le rejet du projet en première lecture.
Ces votes n’ont pas modifié le Code général des impôts. Le dossier législatif permet de suivre la suite de l’examen du budget.
Quelles autres dates suivre pour les dossiers AT/MP ?
Pour le montant versé par la caisse, le nouveau plafond du salaire de référence concerne les sinistres survenus depuis le 1er novembre 2026. La durée maximale de quatre ans concerne les sinistres à compter du 1er janvier 2027. La part imposable s’apprécie selon les règles fiscales applicables.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.