Actualité RH · Décision du 18 juin 2026 · Conseil constitutionnel, n° 2026-904 DC
Quelles dispositions ont été censurées ?
La décision écarte les articles 10, 12 et 32, introduits sans lien suffisant avec le projet initial. Elle censure aussi un alinéa du paragraphe III de l’article 21. D’autres dispositions de cet article concernant les échanges de données entre organismes ont été déclarées conformes.
À quoi servent les réserves du Conseil ?
La décision fixe des limites à la mise en œuvre de certaines mesures. Pour la suspension conservatoire de prestations par les organismes de sécurité sociale, elle exige que les modalités d’application préservent la prise en charge des soins essentiels à la protection de la santé. Elle juge également conformes sous réserve certaines dispositions sur les contrôles de France Travail.
Le Conseil indique qu’il ne s’est prononcé que sur les dispositions examinées dans sa décision. Pour une mesure conservée dans la loi, vérifiez son propre calendrier, les éventuels textes d’application et les conditions prévues.
Quels textes consulter pour appliquer une mesure RH ?
La loi n° 2026-534 a été promulguée le 25 juin et publiée au Journal officiel du 26 juin. Pour un dossier employeur, utilisez la version promulguée et le texte codifié correspondant. Voir les fiches sur la sanction en cas d’absence de document unique d’évaluation des risques et le second renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.