Pneus hiver 2026-2027 : préparer les véhicules et les déplacements professionnels

Actualité RH · Rappel pour l’hiver 2026-2027 · Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, JO du 18 octobre 2020 · Vérification du 23 octobre 2026. Le rappel Service Public du 20 octobre 2026 confirme la période du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Pour les entreprises qui organisent des déplacements, le contrôle porte sur les routes empruntées et le véhicule utilisé, y compris pour une mission occasionnelle. Il s’agit d’une obligation saisonnière existante, pas d’un nouveau décret d’octobre 2026.

Partir des itinéraires, pas seulement de l’adresse de l’entreprise

Une entreprise située hors montagne peut envoyer un technicien dans une commune soumise à l’obligation. Avant la mission, consultez les arrêtés préfectoraux et les communes concernés, puis les informations de circulation. L’obligation est locale : une liste de départements ne signifie pas que toutes leurs routes sont concernées. La signalisation d’entrée et de sortie de zone et les éventuelles restrictions particulières doivent aussi être prises en compte.

La Sécurité routière précise qu’en l’absence de neige ou de verglas, les dispositifs amovibles sont conservés à bord. Une météo momentanément clémente ne dispense donc pas de l’équipement requis dans la zone pendant la période hivernale.

Voitures et utilitaires légers : deux solutions usuelles

Solution	Contrôle avant départ
Pneus hiver	Au moins quatre, montés sur au moins deux roues de chaque essieu ; vérifier les marquages réglementaires et l’état.
Dispositifs amovibles	Chaînes ou chaussettes à neige permettant d’équiper au moins deux roues motrices, présents à bord et compatibles avec le véhicule.

Depuis le 1er novembre 2024, la définition réglementaire du pneu hiver associe le symbole alpin 3PMSF au marquage M+S, M.S ou M&S. La seule mention commerciale « quatre saisons » ne permet pas de décider : certains pneus quatre saisons satisfont ces critères, d’autres nécessitent la détention complémentaire des dispositifs amovibles.

Ne transposez pas ce tableau aux véhicules lourds : les positions des pneus exigées diffèrent. Les poids lourds avec remorque ou semi-remorque doivent notamment détenir les dispositifs amovibles même s’ils ont des pneus hiver. Les équipements spéciaux, dont les pneus à clous, appellent aussi leur propre vérification.

Sur la route, les prescriptions particulières restent déterminantes. Le panneau B26 et ses panonceaux peuvent imposer le port des dispositifs, notamment lorsqu’un port exclusif de chaînes est indiqué : avoir un équipement dans le coffre ne répond pas à toute prescription de circulation.

Organiser la prévention au-delà du choix des pneus

Les articles L. 4121-1 et L. 4121-3 du Code du travail imposent des mesures de sécurité et une évaluation des risques. Pour les déplacements en mission, l’INRS rappelle leur intégration au DUERP. Un contrôle d’équipement ne remplace pas cette démarche.

La prévention du risque routier repose aussi sur l’organisation des déplacements, les moyens et les compétences. Définissez qui peut reporter une mission, prévoir un autre trajet ou utiliser un autre moyen de transport. Les horaires ne doivent pas pousser le salarié à poursuivre un déplacement devenu dangereux.

La mission professionnelle doit être distinguée du trajet habituel domicile-travail. Cette fiche vise d’abord les véhicules utilisés pour les missions ; elle ne crée pas une obligation générale de financer les pneus de tous les véhicules personnels utilisés uniquement pour venir travailler.

La checklist à terminer avant le 1er novembre

1. Recenser les missions susceptibles de traverser une zone concernée, même sans arrêt sur place.
2. Faire vérifier les pneus, les marquages et la compatibilité des chaînes ou chaussettes par véhicule, avec le gestionnaire de flotte ou le professionnel chargé de l’entretien.
3. Contrôler la présence et l’accessibilité du matériel ; prévoir un essai de montage et transmettre les consignes du fabricant.
4. Organiser le signalement d’un équipement absent ou défectueux et la solution de remplacement avant le départ.
5. Prévoir une décision de report ou d’adaptation selon les conditions réelles ; conserver une trace des contrôles et des actions menées.

Cette checklist est une recommandation d’organisation, à adapter aux risques identifiés. Elle s’applique aussi à la préparation d’une location ou d’un véhicule personnel autorisé pour une mission : ne pas présumer que le matériel adapté est déjà fourni.

Sur les sanctions, conserver une limite explicite

La réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 12 février 2026, question n° 06613, indique qu’un décret était nécessaire pour instituer une sanction et qu’il n’avait pas été publié en 2025. Cette réponse ne suffit pas à établir le régime de l’automne 2026. Les communications consultées ne concordent pas toutes sur les 135 € : aucune amende automatique pour le seul défaut d’équipement saisonnier n’est attestée ici. Cela ne garantit pas l’absence de sanction pour une autre infraction ou une prescription locale méconnue.

Cette incertitude ne suspend pas les obligations d’équipement et de prévention. Aucun refus automatique de garantie d’assurance ni aucune responsabilité systématique de l’employeur ne peut non plus être déduit du seul constat : les circonstances et les règles applicables au dossier doivent être examinées.