Texte de base
Collecte des cotisations — Article 02.02.1
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion · 02.02. Activités syndicales
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l'enceinte des établissements.

