Texte de base
02.04. Absences pour raisons syndicales — Article 02.04
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Des autorisations exceptionnelles d'absence :
- pour participation à des congrès aux assemblées statutaires ;
- pour exercice d'un mandat syndical ;
- pour représentation dans les dispositifs paritaires nationaux ou régionaux conclus entre la FEHAP et les organisations signataires de la présente convention,
sont accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci-dessous :
