Texte de base
Participation aux congrès et assemblées statutaires — Article 02.04.1
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion · 02.04. Absences pour raisons syndicales
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Des autorisations d'absence à concurrence de 4 jours par an, par organisation et par établissement, sont accordées sur présentation, une semaine à l'avance, de leur convocation par leurs organisations syndicales.
