Texte de base
Mise en place — Article 03.01.1
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre III : Institutions représentatives du personnel · 03.01. Délégués du personnel
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les délégués du personnel sont élus dans tous les établissements où sont occupés au moins 11 salariés ;
Les modalités de détermination des effectifs des établissements, les conditions de mise en place de l'institution et de son renouvellement doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
