Texte de base
Comité central d'entreprise — Article 03.03.2
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre III : Institutions représentatives du personnel · 03.03. Comité d'établissement et comité central d'entreprise
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
03.03.2.1. Mise en place
Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements distincts dans lesquels des comités d'établissement sont mis en place conformément à l'article 03.03.1 ci-dessus, il est en outre mis en place, au niveau de l'entreprise, un comité central d'entreprise.
03.03.2.2. Composition - Fonctionnement
La composition et le fonctionnement du comité central d'entreprises doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
03.03.2.3. Attributions
Les attributions du comité central d'entreprise doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
