Texte de base
04.02. Les différents types de contrat — Article 04.02
Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail · Titre IV : Recrutement
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le mode de recrutement de droit commun est le contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel. Les conditions de recours au contrat à durée déterminée sont strictement et limitativement énumérées par les dispositions légales et réglementaires.
