Texte de base
04.04. Modification du contrat de travail — Article 04.04
Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail · Titre IV : Recrutement
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Toute modification individuelle au contrat de travail sera notifiée à l'intéressé par écrit.
Lorsque l'employeur ou son représentant envisage d'apporter une modification substantielle au contrat de travail pour un motif économique, il doit respecter la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires.
