Texte de base
18.02. Conditions d'attribution — Article 18.02
Partie VIII : Divers · Titre XVIII : Logement éventuel des personnes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les logements sont attribués par l'employeur ou son représentant, compte tenu des nécessités du service, des charges de famille et de l'ancienneté.
Lorsque le nombre des occupants vient à diminuer, l'agent logé ne peut se refuser à l'échange de son logement contre un autre moins important.
