Texte de base
18.04. Conditions de logement — Article 18.04
Partie VIII : Divers · Titre XVIII : Logement éventuel des personnes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Lorsque l'établissement hospitalise des malades contagieux, les logements situés hors des bâtiments abritant ces malades sont attribués en priorité aux ménages avec enfants.
