Texte de base
Obligation d'assurance — Article 18.05.3
Partie VIII : Divers · Titre XVIII : Logement éventuel des personnes · 18.05. Obligations du salarié
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le salarié logé souscrira obligatoirement, auprès de la compagnie de son choix, une assurance garantissant sa responsabilité s'agissant des risques locatifs liés à l'occupation des logement ou chambre mis à sa disposition.
Il en attestera auprès de la direction par fourniture du document établi par la compagnie.
