Texte de base
Conséquences de la suspension du contrat à durée indéterminée — Article 10.02.1
Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail · Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail · 10.02. Conséquences de la suspension
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La suspension du contrat de travail à durée indéterminée n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
