Texte de base
11.05. Congés exceptionnels pour convenances personnelles — Article 11.05
Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail · Titre XI : Congés de courte durée
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Des congés exceptionnels de courte durée pour convenances personnelles pourront être accordés dans la mesure où les nécessités du service le permettront et sur justification des motifs de la demande.
Ces congés sont, au choix des intéressés, soit imputés sur le congé annuel acquis, soit non rémunérés.
