Texte de base
16.02. Rupture anticipée du contrat de travail — Article 16.02
Partie VII : Rupture du contrat de travail · Titre XVI : Cessation du contrat de travail à durée déterminée
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par les dispositions légales et réglementaires.
Le non-respect, par l'une des parties, des dispositions qui précèdent ouvre droit, pour l'autre partie, à des dommages-intérêts dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires.
