Annexes et accords
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application de l'article L. 132-17 du code du travail — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour les années 1983 et 1984, les frais de déplacement pris en charge par la FEHAP sont fixés forfaitairement à six cents francs par délégués pris en charge et par réunion.
