Annexes et accords
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application de l'article L. 132-17 du code du travail — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La FEHAP s'acquittera de ses obligations découlant du présent accord en versant - contre justificatifs - aux organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective du 31 octobre 1951 les sommes revenant aux salariés qu'elles auront mandatés et dont la prise en charge de leurs frais de déplacement est prévue à l'article 2 du présent accord.
Lesdites sommes seront versées en deux parts égales à la fin de chaque semestre.
