Annexes et accords
Formation professionnelle - Financement des actions de formation alternée des jeunes Accord national du 15 mars 1985 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les adhérents des organisations d'employeurs signataires qui sont soumis à l'obligation légale de versement de 0,2 % de leur masse salariale en application de l'article L. 950-1 du code du travail verseront obligatoirement cette participation au fonds d'assurance formation PROMOFAF. Celui-ci délivrera en retour à l'association ou l'organisme adhérent un reçu libératoire.
