Annexes et accords
Formation professionnelle - Financement des actions de formation alternée des jeunes Accord national du 15 mars 1985 — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Dans le cadre de la présente mission de gestion qui lui est confiée par les parties signataires, PROMOFAF affectera les contributions visées à l'article 1er à un compte spécial exclusivement destiné au financement des actions de formation alternée des jeunes.
