Annexes et accords
Formation professionnelle - Financement des actions de formation alternée des jeunes Accord national du 15 mars 1985 — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les signataires du présent accord créent une commission paritaire nationale pour l'insertion professionnelle des jeunes. Cette commission comprend un représentant par organisation syndicale signataire.
Promofaf assurera le secrétariat administratif de ladite commission.
