Annexes et accords
Formation professionnelle - Financement des actions de formation alternée des jeunes Accord national du 15 mars 1985 — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les projets d'accueil et de formation des jeunes pris en charge par la commission paritaire nationale seront financés par PROMOFAF, dans la limite des fonds disponibles, sur le compte spécial visé à l'article 3 en fonction des barèmes réglementaires.
