Annexes et accords
II. - Reconnaissance des qualifications
Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le salarié ayant acquis une qualification à l'issue du stage bénéficie d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste correspondant.
En cas de formation décidée par l'employeur comme préalable à la promotion du salarié, l'employeur ne peut se libérer ensuite de cet engagement que si le poste correspondant a été supprimé pour une raison indépendante de sa volonté.
