Annexes et accords
IV. - Conditions d'accueil et insertion des jeunes relevant du protocole du 15 mars 1985
Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Conformément à la loi du 24 février 1984 et à ses décrets d'application concernant le dispositif d'insertion des jeunes, les établissements mettront en place les obligations de tutorat dans le cadre des contrats prévus.
