Annexes et accords
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacement des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail) — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les frais de déplacement pris en charge sont fixés forfaitairement à six cents francs par délégué pris en charge et par réunion.
