Annexes et accords
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacement des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail) — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les organisations d'employeurs s'acquitteront des obligations découlant du présent accord en versant, contre justificatifs, aux organisations syndicales de salariés les sommes revenant aux salariés qu'elles auront mandatés et dont la prise en charge des frais de déplacement est prévue à l'article 2 du présent accord.
